Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement est satisfait, ce qui n’était pas le cas lors de l’examen du PLFR 1. La limite de date tient simplement au régime des aides d’État, mais, globalement, les entreprises en sauvegarde peuvent désormais bénéficier du prêt garanti par l’État.

La commission émet donc un avis défavorable.

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