Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ces procédures doivent respecter des règles communautaires, dans les limites desquelles nous avons utilisé le maximum de leviers, à l’instar de la réintégration de dispositifs similaires à celui des avances remboursables.

Lorsqu’une société connaît des difficultés pour des raisons totalement étrangères au coronavirus et que sa situation ne peut pas être redressée, elle n’a pas vocation à bénéficier de l’argent public. En revanche, cela sera possible si l’entreprise est sortie de sa procédure de sauvegarde avec un plan de continuation.

Si j’ose dire, nous avons poussé les murs au maximum, pour permettre au plus grand nombre d’entreprises d’entrer dans le champ du dispositif du prêt garanti par l’État ou, alternativement, dans les autres dispositifs que vous êtes en train de voter dans le cadre de l’examen de ce PLFR.