Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet ; il me semble que le dispositif doit être réservé aux entreprises immatriculées en France.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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