Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie publique de crédit. Il serait en effet paradoxal que l’État s’engage auprès de ces entreprises, alors qu’il se porte d’ores et déjà garant du chômage partiel pour 10 millions de salariés !

L’expérience a montré que, en l’absence de critères prédéfinis, les subventions accordées aux entreprises ne permettent pas forcément d’obtenir les résultats escomptés. Je le dis sans esprit polémique, mais mes collègues socialistes connaissent notre avis sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche (CIR).

Notre position se fonde sur l’éthique et sur la justice sociale.

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