Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 37

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion