Intervention de Vincent Capo-Canellas

Nous le savons tous, le Gouvernement a conditionné le soutien de l’État au refus, par les grandes entreprises bénéficiaires, de verser à leurs actionnaires des dividendes. Cela peut se comprendre, mais il faut apporter une nuance quand il s’agit de renforcer ses fonds propres par des dividendes sous forme d’actions.

Chacun le sait, les entreprises font face aujourd’hui à des problèmes de trésorerie. Or, sans fonds propres pour effectuer les remboursements et traverser cette période difficile, elles connaîtront des difficultés encore plus grandes.

Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’offrir à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, la possibilité aux sociétés de verser des dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser durant la crise le renforcement en fonds propres des entreprises, et, d’autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l’État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d’actions.

Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, à ces dividendes ainsi versés permettrait à l’État de créer des recettes fiscales supplémentaires.