Intervention de Albéric de Montgolfier

Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission des finances visant précisément à résoudre la situation des entreprises qui se voient refuser un prêt bancaire, par le biais d’un nouveau dispositif – sans doute perfectible – de prêts garantis à 100 % par la Banque publique d’investissement (BPI).

Je précise néanmoins que le dispositif ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde au 31 décembre 2019, autrement dit avant le 1er janvier, sans que cela puisse être imputé à une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, du Parlement ou de l’auteur du cahier des charges ; il s’agit simplement, je le répète, d’une dérogation concernant les aides de l’État.

Je connais aussi, à mon grand regret, des situations identiques au cas que vous avez cité : il s’agit d’entreprises qui étaient en redressement au 31 décembre – malheureusement pas au 1er janvier – et qui se sont vu refuser l’aide, conformément aux principes du droit européen.

Pour le reste, cet amendement étant satisfait par l’adoption de notre amendement précédent, j’en demande le retrait.