Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je souhaite apporter une précision, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet.

Après un échange très positif avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, et en accord avec la Fédération bancaire française, nous confirmerons, dans la foire aux questions qui pose notre doctrine, que les banques ne sont tenues à aucune vérification concernant ce critère de fonds propres. Elles peuvent donc prendre note du fait qu’il ne conditionne pas la validité de la garantie de l’État. C’est l’ultime ouverture possible que nous avons réalisée, compte tenu du droit communautaire.

Sur cet amendement déjà satisfait, j’émets donc un avis défavorable.