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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 247
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bonne, H. Leroy et Brisson, Mmes Thomas et Berthet, MM. Pierre, Regnard et Kennel, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme Chauvin, MM. Savary, Vogel, Pellevat, Bizet et Charon, Mmes Deseyne et Deroche, M. Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Chain-Larché, Lassarade et Noël et MM. Houpert et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à M. Jean Bizet.
