Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable, par cohérence – le Gouvernement était déjà défavorable aux mesures adoptées sur le FCTVA.

Des efforts importants sont consentis pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à la situation inédite que nous connaissons.

Ainsi, dans le cadre de la création du fonds de solidarité nationale, une dérogation comptable leur a été accordée, limitée à leur participation financière à ce fonds. Cette dérogation n’a pas vocation à être automatiquement étendue à toute dépense, surtout relevant plutôt du fonctionnement – en l’occurrence, il s’agit d’équiper en masques, en premier lieu, les agents des collectivités territoriales.

En outre, l’article 12 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit déjà la suspension des contrats de Cahors pour 2020, desserrant ainsi les contraintes sur la progression des dépenses de fonctionnement pour toutes les catégories de collectivités territoriales.

Enfin, les collectivités territoriales sont entrées dans la crise avec une situation financière plutôt équilibrée, qui ne justifie pas le recours à la mesure proposée.

Pour ces différentes raisons, je le répète, le Gouvernement est défavorable à l’amendement. En la matière, il a une position très ancrée, défendue notamment par Gérald Darmanin.