Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 212, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;

- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;

- le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.

Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret.

Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa du présent article, celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

La parole est à M. le rapporteur général.