Intervention de Emmanuel Capus

L’article 11, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la création d’un fonds d’indemnisation pour tous les dommages non couverts par le régime assurantiel. Or plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées au Sénat sur ce sujet, dont celle de Jean-Pierre Decool et celle de Jean-François Husson ; les travaux parlementaires ont donc déjà commencé dans notre assemblée pour créer un système répondant à ces difficultés. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin du rapport demandé qui viendrait concurrencer nos travaux.