Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 185, présenté par Mmes Férat et Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, seconde phrase

1° Après les mots :

Agence des participations de l’État

insérer les mots :

et la branche participation de la Banque publique d’investissement

2° Remplacer le mot :

veille

par le mot :

veillent

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.

Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat

par les mots :

notamment au regard des dispositions prévues par le présent article

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.