Intervention de Sylvie Vermeillet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 n’impose aucune condition aux entreprises ; il impose seulement à l’Agence des participations de l’État de veiller à l’application de politiques de responsabilité sociale et environnementale exemplaires.

Nous entendons conditionner le soutien aux grandes entreprises – plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1, 5 milliard d’euros – à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur toute leur chaîne de valeur et l’ensemble de leur consommation de ressources naturelles. Il s’agit de respecter l’accord de Paris sur le climat et l’objectif national de neutralité carbone.