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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 12, amendement 213
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 213, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un trois alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- son montant excède 500 millions d’euros ;
- elle a pour conséquence soit le contrôle de la société par l’État au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement par l’État de l’un des seuils prévus au premier alinéa du I de l’article L. 233-7 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur général.
