Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 12

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1, 5 milliard d’euros à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre alignée sur les objectifs de l’accord de Paris. Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements sera précisé par décret en Conseil d’État.

Cet amendement, dont le premier signataire est Françoise Férat, est soutenu par l’ensemble du groupe de l’Union centriste.

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