Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 12

Agnès Pannier-Runacher :

Pour ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements.

Monsieur le rapporteur général, vous savez tout comme moi que l’État ne peut annoncer publiquement qu’il va prendre ou non une participation dans le capital d’une société cotée. Ce serait fragiliser l’entreprise concernée et la rendre vulnérable, par exemple, aux attaques de fonds vautours.

Pour autant, une absence de contrôle de la représentation nationale sur un dispositif de 20 milliards d’euros n’est pas raisonnable. Cette question a également suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale. Je ne peux être favorable à votre amendement dans sa rédaction actuelle, mais on peut envisager de porter le seuil de 500 millions d’euros, qui me paraît assez faible, à 1 milliard d’euros.

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