Intervention de Albéric de Montgolfier

Le dispositif est sans doute perfectible et nous pourrons encore l’améliorer demain, en commission mixte paritaire. L’essentiel est d’avancer et de parvenir à un accord. J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par le Gouvernement en portant le seuil à 1 milliard d’euros et en précisant que l’information ne sera pas rendue publique – cela me paraissait évident, mais va mieux en l’écrivant.