Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau, Daunis et Féraud, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la signature, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé des salariés au sein de l’entreprise.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l’article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.

La parole est à M. Joël Labbé.