Intervention de Joël Labbé

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui ont été adoptés ce matin sur l’exclusion des mesures d’aides prévues aux articles 1er et 1er bis et dans le premier PLFR. Il vise les entreprises dont les filiales sont établies dans des États et territoires non coopératifs.

Il tend, compte tenu de l’effort financier exceptionnel demandé aux Français, et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises ayant des activités dans des paradis fiscaux. Il concerne les autorisations d’engagement et les crédits de paiement supplémentaires prévus par le texte.

Alors que de nombreux Français sont en difficulté et qu’une crise économique majeure est en cours, il est essentiel d’envoyer des signaux forts de solidarité. En période de crise, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif qu’il ne faut surtout pas perdre de vue. D’autres États européens, comme le Danemark, ont prévu des dispositions équivalentes.