Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 12

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement ne paraît pas opérant. Je ne vois pas ce que peut être une « action à fin de recouvrement ». Cela signifie-t-il une obligation de vendre, auquel cas l’information sera publique ? J’émets donc un avis défavorable.

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