Intervention de Jean-Marc Gabouty

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 182 rectifié quater est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Joël Bigot et Jomier.

L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Conformément à l’article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L.222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L.222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.