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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 259
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie bénéficiant des aides financées par les autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus à l’article 4 de la présente loi suspendent le versement de dividendes pour l’exercice en cours, à compter l’adoption de la présente loi. Constituent des dividendes fictifs au sens de l’article L. 232-12 du code du commerce les dividendes versés après son entrée en vigueur.
La parole est à M. Joël Labbé.
