Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 12

Agnès Pannier-Runacher :

Tel que je le comprends, cet amendement concerne l’ensemble des dispositifs.

Sur le chômage partiel, nous sommes très clairement dans une optique de protection des salariés, que l’entreprise verse ou non des dividendes.

Sur l’intervention au titre des 20 milliards d’euros du compte d’affectation spécial, la logique est tout autre puisqu’il s’agit d’une logique d’investisseur. À nous donc, encore une fois, d’influencer la politique future de dividendes de l’entreprise, le cas échéant.

Verser des dividendes n’est d’ailleurs pas systématiquement une pratique négative. L’important, c’est que les investissements soient réalisés, y compris dans le capital humain et dans l’appareil de production. Ici, il ne s’agit pas d’apporter de l’argent aux entreprises, mais il s’agit de soutenir des capitaux propres, ce qui n’est pas la même chose.

Le dispositif n’est par conséquent pas le même que pour les salariés. Les salariés, c’est à part. Et le soutien que nous comptons apporter, c’est pour lutter contre les prédations, dans des circonstances particulières.

En revanche, il est clair que nous avons systématiquement demandé à l’ensemble des entreprises de faire preuve d’une modération absolue sur le versement des dividendes et les rémunérations des dirigeants.

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