Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Si cela ne s’applique pas aux ETI, c’est précisément parce qu’il existe d’autres dispositifs plus adaptés. Les avances remboursables semblent en effet plus appropriées aux petites entreprises qu’aux ETI. Ces dernières ont plus facilement accès au prêt garanti par l’État, le PGE. De manière plus générale, elles sont davantage en mesure de trouver des accompagnements financiers. Elles peuvent avoir recours au FDES, le fonds pour le développement économique et social, et à son l’enveloppe de 1 milliard d’euros.

L’intérêt des avances remboursables, c’est qu’elles bénéficient jusqu’à 800 000 euros aux plus petites entreprises, dans le cadre du régime de la Commission européenne. En revanche, elles ne présentent pas beaucoup d’utilité pour les ETI au regard de leur taille. Avis défavorable.