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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article additionnel après l'article 13, amendement 319
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 319, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.
Le premier alinéa s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
