Intervention de Albéric de Montgolfier

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il s’agit selon moi d’une mesure de bon sens. Je m’interroge néanmoins : ce cas de figure n’est-il pas déjà couvert par les deux ordonnances prises en application de l’article 11 ? J’en demande la confirmation au Gouvernement. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis favorable.