Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

L’État vient de se donner des marges de manœuvre. Il serait utile que les collectivités territoriales puissent bénéficier également des leurs !

Juridiquement, la politique contractuelle entre l’État et les collectivités, que l’on appelle le contrat de Cahors, a été mise en place pour une année, mais tout cela a changé politiquement depuis que la loi du 23 mars dernier y intègre les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Tout cela n’a plus de sens. Pourrions-nous avoir la garantie que le dispositif de Cahors ne sera pas reconduit ? Une telle annonce est attendue par les élus de toutes les sensibilités politiques.

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