Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien et Perrot, MM. P. Martin et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté, MM. Canevet et Le Nay, Mme Férat, MM. Kern, Cazabonne et Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Bonnecarrère et Pointereau, Mmes Troendlé et de Cidrac, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Joyandet, Grand, Reichardt, Bonne et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Noël, Joissains et Richer, M. Frassa, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Laménie et Pemezec, Mmes Puissat, F. Gerbaud et A.M. Bertrand, MM. Chatillon, Regnard, Gilles, Ginesta et Priou, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bories, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.