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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon et Dufaut, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel et Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre et Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, B. Fournier, Babary, Bouchet et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolaÿ, Bonhomme, Calvet et Vaspart, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes L. Darcos, Primas, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Morisset et Vogel, Mmes Sittler et Puissat, M. Sido, Mme Malet et MM. Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.
La parole est à M. Marc Laménie.
