Intervention de Philippe Poiget

La réserve de capitalisation du secteur de l'assurance, qui correspond à une provision technique obligatoire en assurance vie, s'élevait à 19,4 milliards d'euros à la fin de l'année 2018. Depuis dix ans, cette provision n'est plus constituée en franchise d'impôt et elle a fait l'objet de deux « exit taxes », en 2011 et 2012. Les dotations afférentes à cette provision supportent donc intégralement l'impôt sur les sociétés (IS).

La taxation préconisée ne serait pas légitime dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Se pose par ailleurs le problème de sa validité juridique puisqu'elle n'est plus déductible de l'assiette de l'IS, ce qui reviendrait à rajouter une taxe supplémentaire, ce que nous considérons être discriminatoire. Enfin, la référence à la fiscalité de 2011 n'est pas légitime : à cette époque, la taxe exceptionnelle était destinée à assurer la fiscalisation de la réserve de capitalisation, alors dotée par tous les assureurs.

Dans le contexte actuel, je souligne que les assureurs vie sont fortement affectés par la crise actuelle du fait de l'environnement persistant de taux bas et de la baisse des souscriptions d'assurances vie. Une telle taxe, qui représenterait 2 milliards d'euros, serait donc inappropriée et anti-économique, notamment pour le respect des ratios prudentiels.

La taxe sur le boni de liquidation, spécifique à l'assurance de dommages, représente 90 millions d'euros, donc l'ordre de grandeur est très différent de la taxe sur les réserves de capitalisation. Toutefois, nous relevons qu'il n'y a pas de lien direct et immédiat entre son assiette et la baisse de la sinistralité constatée. Cette taxe s'applique en effet a posteriori, dès lors qu'un sinistre a été trop provisionné, tandis que la baisse de sinistralité se traduit par une moindre constitution de provisions pour sinistres. Les deux mécanismes sont différents. Majorer le taux, d'ores et déjà très élevé, de cette taxe reviendrait à la rendre punitive, voire confiscatoire.