Dans le cadre de notre suivi des conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, nous entendons aujourd'hui Mme Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l'assurance (FFA) depuis octobre 2019.

La question de la mobilisation des assureurs pour soutenir notre tissu économique a été posée dès le début de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses entreprises, contraintes de cesser toute activité, se sont alors tournées vers leurs assureurs, pensant que leurs contrats pourraient couvrir une partie de leur perte de chiffre d'affaires, d'autant qu'ils n'en étaient pas responsables.

Or cette crise sanitaire a révélé que les risques épidémiques n'étaient pas considérés comme des risques assurables. En effet, leur caractère systémique ne permet pas de mutualiser leur prise en charge entre les assurés.

Ainsi, le secteur assurantiel a été mis à contribution par un autre biais, celui de la participation, aux côtés de l'État et des collectivités territoriales, au Fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (TPE). Vous avez également annoncé, madame la présidente, plusieurs mesures de soutien à vos assurés. Vous nous détaillerez le montant total et les différentes composantes de cette aide, en distinguant ce qui relève de votre contribution au titre du Fonds de solidarité, des mesures de trésorerie pour les entreprises assurées et des gestes commerciaux décidés par certaines des compagnies que vous fédérez.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un groupe de travail avec les assureurs, afin de travailler à la définition, pour l'avenir, d'un régime assurantiel dédié aux risques exceptionnels, comme les épidémies. Plusieurs initiatives parlementaires ont d'ailleurs été déposées en ce sens au cours des dernières semaines.

Nous reviendrons également sur l'examen récent de la dernière loi de finances rectificative, au cours duquel la question du juste niveau de la contribution du secteur des assurances au soutien de l'économie a fait l'objet de débats nourris et circonstanciés.

Je vous remercie de me donner l'occasion de vous éclairer sur l'implication du secteur de l'assurance dans la crise. Pour ce faire, sont à mes côtés pour contribuer à cette audition Philippe Poiget, délégué général de la FFA, Stéphane Pénet, délégué général adjoint, Christian Pierotti, directeur des affaires publiques et internationales, lequel est accompagné de Viviana Mitrache-Rimbault, responsable du département « Affaires parlementaires », Armelle de Selancy, directrice de la communication, et Christophe Gauer, mon directeur de cabinet.

Je rappelle que les assureurs ont été mobilisés dès le début de la crise de façon extrêmement intense, puisque l'annonce brutale du confinement a fait basculer en télétravail environ 150 000 salariés du secteur en quarante-huit heures. Le secteur de l'assurance a donc d'abord été très occupé par des questions opérationnelles. Un certain nombre d'entre elles avaient déjà été envisagées dans les plans de continuité d'activité (PCA), par exemple, mais il est clair que le déclenchement de la crise et l'ampleur du télétravail qui en a résulté nous ont conduits à devoir résoudre des questions pratiques de manière à pouvoir être disponibles en permanence pour les assurés, pour répondre à leurs questions, qui ont été extrêmement nombreuses, mais également pour indemniser ceux d'entre eux qui subissaient des sinistres. De fait, il ne faut pas perdre de vue que tous les sinistres de la vie courante - dégâts des eaux, incendies, etc. - continuent pendant le confinement. Les assureurs sont sur le pont pour analyser et indemniser ces sinistres, dans des conditions particulières, notamment en faisant un usage beaucoup plus extensif des capacités vidéo. Les experts d'assurance eux-mêmes travaillent à distance. Nous avons donc employé toute notre énergie à poursuivre notre activité.

Par ailleurs, les assureurs, comme tous les Français, sont évidemment extrêmement conscients des conséquences tragiques de la crise sur les victimes, leur entourage, les soignants et tous ceux qui aident à la prise en charge des malades. Étant implantés sur tout le territoire, nous sommes aux premières loges pour constater les difficultés des commerces de proximité sur le terrain.

Les assureurs ont été dès le début très conscients des énormes difficultés que cette crise était en train de créer pour l'ensemble de nos concitoyens, qu'il s'agisse de personnes privées ou de professionnels, et totalement mobilisés pour remplir leur mission de service essentielle. Je reconnais que nous n'avons peut-être pas suffisamment communiqué à cette période sur ce que nous faisions et sur notre prise de conscience de la gravité de la crise qui touchait notre pays. Néanmoins, nous étions aux affaires. Je note d'ailleurs que nous n'avons pas eu de réclamations sur les sinistres que nous étions en train de gérer.

Le secteur de l'assurance est lui aussi gravement touché par la crise sanitaire et, évidemment, par la crise financière qui en résulte. Dans un communiqué de presse, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a estimé que le Covid-19 l'affectait de trois manières.

En premier lieu, avec la chute des marchés financiers, nous avons perdu 250 milliards d'euros sur nos actifs. Personne n'en parle. Pourtant, ce montant est absolument énorme. C'est quasiment le montant des prêts garantis par l'État. Cela a évidemment des conséquences pour nous.

Ensuite, nous sommes affectés par les difficultés de nos clients à honorer le paiement de leur prime. Il y aura beaucoup de créances irrécouvrables.

Enfin, l'ACPR, qui contrôle tout le marché, note qu'une forte dérive de la sinistralité est prévisible - et je le confirme.

Au total, l'ACPR estime que l'on est très loin de pouvoir évaluer l'ensemble des incidences de cette crise sur le secteur des assurances - je reconnais que c'est perturbant, mais il faut bien comprendre que des évolutions de la sinistralité sur quelques jours ne préjugent en rien de l'évolution de la sinistralité sur le reste de l'année -, et conclut que les assureurs subiront un impact majeur sur leur bilan et leurs comptes de résultat.

La FFA regroupe 280 compagnies d'assurance, qui vont de la petite mutuelle de bateaux de pêche à de grands groupes internationaux, caractérisées par des tailles et des statuts juridiques très différents et qui assurent des risques très variés. Il est évident que celles qui assurent les entreprises sont plus fortement touchées par la crise que celles qui n'assurent que les particuliers, voire une catégorie très spécifique de particuliers. L'impact de la crise est donc à la fois très important et divers. Il n'est pas homogène sur l'ensemble du secteur.

Nous avons, dans un premier temps, annoncé toute une série de mesures collectives.

Nous avons choisi de couvrir, en dehors de toute garantie contractuelle, les indemnités journalières des personnes qui se sont déclarées fragiles sur le site internet Ameli de la sécurité sociale et qui sont donc arrêtées sans être malades.

Nous avons décidé collectivement de maintenir en garantie les entreprises contraintes de fermer qui seraient défaillantes dans le paiement de leurs primes. Nous avons également pris des mesures collectives sur les reports de loyers, accordés non seulement aux très petites entreprises (TPE), mais également aux petites et moyennes entreprises (PME).

Enfin, nous nous sommes engagés à abonder le Fonds de solidarité, à hauteur de 200 millions d'euros dans un premier temps. En effet, si nous sommes parfaitement conscients des immenses difficultés engendrées par la crise, en particulier sur les TPE et les indépendants, nous avons estimé qu'il ne nous appartenait pas de choisir la catégorie d'entreprises qui devaient bénéficier de nos gestes de solidarité. Fallait-il aider les cafés-restaurants, les fleuristes, les cordonniers, les pressings, les esthéticiennes ? Nous avons estimé que le mieux était d'abonder le Fonds de solidarité créé par l'État, qui, en équité, gérera cette première tranche de 200 millions d'euros que nous avons mis à disposition.

Cette première série de mesures a été adoptée par l'ensemble des membres de la FFA. Les discussions intenses que nous avions déjà tant avec M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, qu'avec Édouard Philippe, le Premier ministre se sont poursuivies. Ils ont jugé que l'effort global n'était pas suffisant. Ils ont néanmoins parfaitement compris que l'on ne pouvait pas mettre davantage à contribution l'ensemble du secteur de façon systématique et homogène, tous les acteurs n'étant pas touchés au même degré.

C'est la raison pour laquelle se sont ajoutés, à la première série d'engagements, d'autres engagements pris par certaines compagnies d'assurances et pas par d'autres.

Au total, les engagements du secteur des assurances pour accompagner le pays face à la crise sanitaire et économique se montent aujourd'hui à 3,2 milliards d'euros. Cette somme est absolument colossale. Elle a d'ailleurs été reconnue comme telle par le Premier ministre et par Bruno Le Maire, qui ont salué, dans la presse, l'effort très important que nous avons consenti.

Parmi ces 3,2 milliards d'euros, les mesures extracontractuelles et solidaires, par lesquelles nous allons plus loin que ce qui est prévu dans nos contrats, représentent 1,75 milliard d'euros. Je veux les détailler.

Nous avons consacré 850 millions d'euros aux travailleurs non-salariés et aux petites entreprises, acteurs économiques dont nous pensons qu'ils sont les plus touchés par la crise. Nous avons aussi fait des gestes tout spécifiques à destination des personnes les plus exposées à la crise sanitaire, en particulier les personnes fragiles, mais pas seulement. De nombreuses aides sont également apportées via les entreprises d'assistance, qui sont les filiales des assureurs.

Nous avons fléché une partie des aides vers les héros des temps modernes que sont les personnels médicaux mobilisés au quotidien dans la lutte contre le Covid-19. Nous avons pris un certain nombre de décisions extracontractuelles en ce sens. De façon très pragmatique, nous avons décidé de couvrir leurs véhicules assurés pour un usage personnel, mais utilisés à des fins professionnelles dans le cadre de la crise. Nous avons choisi de mettre à leur disposition des logements gratuits, d'étendre leur assurance multirisques habitation lorsqu'ils sont amenés à se loger dans d'autres logements que ceux pour lesquels ils sont habituellement assurés, de leur accorder des réductions tarifaires pour leurs assurances personnelles et, surtout, d'étendre leur garantie de responsabilité civile médicale.

En effet, ces professionnels exercent aujourd'hui leur art dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles qu'ils ont déclarées : certains peuvent aider à la prise en charge du Covid-19 alors que ce n'est pas leur spécialité ou encore exercer dans d'autres lieux que ceux où ils exercent habituellement. Nous avons fait de même pour les établissements de santé temporairement habilités à traiter de la maladie.

Je note, au passage - cela illustre bien l'impossibilité de chiffrer l'impact final de la crise sur le secteur des assurances -, que l'on assiste déjà à une hausse significative des mises en cause de ces professionnels liées à la crise. Ce phénomène s'observe également pour les chirurgiens.

Dans le même état d'esprit, nous avons étendu la couverture des entreprises qui se sont lancées dans la fabrication de masques et de gel hydroalcoolique alors même que ce n'était pas leur activité première.

Nous avons également pris toute une série de mesures spécifiques à destination de nos assurés, notamment de nombreuses mesures individuelles pour aider les particuliers qui sont en difficulté financière et pour mieux couvrir ceux qui sont en télétravail. S'y ajoutent de nombreuses initiatives que je pourrais qualifier de « citoyennes » : dons substantiels - à hauteur de millions d'euros - à la recherche médicale, aux hôpitaux, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), à des associations ; mise à disposition gratuite de logements ; don de plus de 3 millions de masques, de combinaisons intégrales, etc.

Au-delà de ces mesures extracontractuelles et de solidarité, nous avions à la fois l'envie et le devoir, en tant qu'investisseur institutionnel, de participer à la sortie de la crise financière et économique et d'aider le pays. C'est quelque chose que nous savons faire, comme nous l'avons déjà montré par le passé. Nous avons décidé de mobiliser pas moins de 1,5 milliard d'euros en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des PME et dans le secteur de la santé.

Enfin, nous avons d'ores et déjà lancé des travaux en vue de faire une proposition concrète pour construire un régime d'assurance contre les événements sanitaires majeurs de type Covid-19. Stéphane Pénet pourra vous en dire plus à ce sujet. Nous avons trois sponsors de très haut niveau, qui sont de grands dirigeants du secteur de l'assurance.

Nous avons commencé à travailler sur les réponses à quatre questions clés pour structurer ce régime d'assurance contre les catastrophes sanitaires de grande ampleur : quels types d'événements entraîneraient le déclenchement d'un tel dispositif ? Quels préjudices indemniserait-on, et avec quelle profondeur ? Quelles entreprises seraient concernées ? Quels financements peut-on envisager pour en assurer la solvabilité ?

Dans les réflexions que nous avons entamées pour être prêts à participer au groupe de travail qui a été lancé hier par Bruno Le Maire, sous l'égide de la direction du Trésor, nous sommes associés avec de très nombreux assureurs, mais aussi des actuaires, des statisticiens, des réassureurs, des spécialistes de ces questions, des parlementaires, des risk managers, etc.

En conclusion, nous avons mobilisé 3,2 milliards d'euros, qui se répartissent entre 1,75 milliard de mesures extracontractuelles et de solidarité, lesquelles incluent 400 millions d'euros au bénéfice du Fonds de solidarité, et 1,5 milliard d'investissements dans les PME, les ETI et plus spécifiquement dans le domaine de la santé. Enfin, les travaux pour construire le futur régime de catastrophe sanitaire sont d'ores et déjà lancés.

Les mesures de confinement se sont traduites par une réduction considérable de nombre de sinistres, en particulier automobiles, entraînant une chute des indemnisations versées par les assureurs. La dernière loi de finances rectificative prévoit d'ailleurs la remise d'un rapport au Parlement permettant d'apprécier la chute de cette sinistralité. Disposez-vous d'une première évaluation des effets du confinement sur celle-ci ? Est-il possible d'avoir une vision différenciée selon les segments ?

Certaines compagnies d'assurance ont présenté des initiatives de solidarité au bénéfice de leurs assurés. Par exemple, la MAIF a ainsi reversé 100 millions d'euros en raison de la chute de la sinistralité de l'assurance dommages. Plusieurs compagnies ont également annoncé une prise en charge des pertes d'exploitation, même lorsque les garanties souscrites ne le permettent pas. Or la multiplication des initiatives de la part de certaines compagnies suscite l'interrogation, voire la défiance des assurés, qui ne comprennent pas pourquoi leur propre assureur ne fait pas de geste exceptionnel. Pourquoi le secteur assurantiel peine-t-il tant à apporter une réponse commune à cette crise ? La situation des compagnies est-elle trop différenciée pour que cela soit possible ?

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR), le Sénat a adopté, en première lecture, deux amendements visant, d'une part, à augmenter la taxe sur les excédents de provisions et, d'autre part, à rétablir une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Si ces deux dispositions n'ont in fine pas été retenues dans le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), il est probable que le débat sur la mise en place d'un prélèvement fiscal visant le secteur assurantiel revienne rapidement. Avez-vous procédé à une évaluation de ces propositions et pouvez-vous nous donner des éléments d'information qui nous seront utiles lors de la reprise des discussions ?

Lors du vote du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a été, dans un premier temps, incapable de chiffrer le montant correspondant au rétablissement de la taxe exceptionnelle de 10 % sur les réserves de capitalisation mise en place en 2011. Cela signifie-t-il que ces réserves de capitalisation sont mal connues de Bercy ? L'ACPR ne dispose-t-elle pas aisément de ce chiffre ?

Vous posez la question centrale de savoir pourquoi les assureurs ne font pas tous la même chose en même temps. Le secteur français de l'assurance est extrêmement divers et peu concentré - à elle seule, la FFA compte 280 membres. Que les assurances concernées soient obligatoires ou facultatives, les contrats sont tous différents les uns des autres. Il s'agit de permettre à l'assuré de trouver le contrat qui lui convient le mieux, au meilleur prix. Le marché français de l'assurance est ainsi le plus concurrentiel en Europe.

La mutualisation opère à plusieurs niveaux. D'abord, au sein d'une même branche : en ce qui concerne l'assurance auto, par exemple, les primes des assurés qui n'ont pas subi de sinistres servent à indemniser les conducteurs sinistrés. Et c'est précisément la raison pour laquelle on ne peut assurer un risque systémique comme une pandémie : cela reviendrait à ce que tous les assurés subissent un sinistre au même moment, les assureurs ne pouvant alors verser aux assurés que le montant de leur prime, ce qui n'est pas d'une grande utilité...

La mutualisation peut aussi opérer entre branches - branche automobile, branche dommages aux biens de particuliers, branche dommages aux biens de professionnels, branche responsabilité civile, branche catastrophes naturelles... Notre métier consiste aussi à gérer cette mutualisation. Si l'assurance auto est déficitaire une année, une compensation pourra s'opérer avec les autres branches. La directive européenne dite Solvabilité 2 comporte ainsi la notion de « bénéfice de diversification » selon laquelle un assureur diversifié, dont les risques vont non pas se cumuler, mais se compenser, a besoin de moins de fonds propres qu'un assureur « monobranche », qui subira toutes les dérives de sinistralité de « sa » branche une année donnée.

Aujourd'hui, un assureur ayant beaucoup d'entreprises dans son portefeuille, et qui est donc très touché en termes de sinistralité par la crise actuelle, ne pourra redistribuer les excédents des autres branches. Or la mutualisation entre branches fait partie de son « business model ».

Monsieur le président, vous avez cité la MAIF qui a la particularité de ne pas assurer d'entreprises. Elle propose beaucoup d'assurances auto et d'assurances multirisques habitation à des particuliers spécifiques. Elle ne va donc pas pâtir du même excédent de sinistralité que d'autres compagnies qui auraient, par exemple, un important portefeuille de prévoyance collective d'entreprises. Je comprends que cela puisse être perturbant. On aimerait que le secteur de l'assurance ressemble à un beau jardin à la française, toutes les compagnies ayant peu ou prou le même portefeuille. Encore une fois, cette situation est à l'avantage des assurés, qui trouvent les contrats qui leur conviennent sur le marché français. J'ai expliqué cette situation au Premier ministre et au ministre de l'Économie et des finances qui l'ont parfaitement comprise. L'autorité de contrôle dit la même chose.

Par ailleurs, si les assureurs sont diversement touchés, tous sont concernés par la baisse de 10 % des actifs. C'est absolument énorme. Ces deux derniers mois, à de rares exceptions près, les particuliers n'ont pas beaucoup roulé. La baisse de la sinistralité des assureurs de la branche auto va donc être extrêmement importante. Toutefois, la perte de valeur des portefeuilles d'actifs des compagnies est encore plus importante. Un assureur doit supporter non seulement la charge du sinistre - considérable -, mais aussi les frais de commercialisation et de gestion qui correspondent à peu près au montant de la prime. Depuis des années, l'assurance auto s'équilibre à peine grâce aux produits financiers. Or, cette année, les taux sont passés en territoire négatif. Le gain induit de la moindre sinistralité ne permettra pas de compenser les pertes très importantes des portefeuilles.

En outre, on ignore encore ce qu'il en sera lors des prochains mois. Les transports publics ne vont pas pouvoir fonctionner à plein régime dès la fin du confinement. Sachant qu'il sera difficile d'y respecter les gestes barrières, les gens préféreront sans doute prendre leur voiture. Nous nous attendons donc à un fort rebond de l'utilisation des véhicules à la sortie du confinement, et ce d'autant plus cet été puisque nos concitoyens ne pourront partir à l'étranger. Les parlementaires ont demandé une évaluation de la sinistralité au 30 juin, mais elle ne peut s'évaluer que sur un an au minimum.

De plus, en ce qui concerne les flottes d'entreprise, les contrats prévoient que, si les véhicules ne roulent pas, la prime baisse. Les chiffres étonnants qui ont parfois été évoqués ne me semblent pas en tenir compte...

Sur la question de nos engagements, je me permets de vous renvoyer à un excellent entretien paru aujourd'hui dans L'Argus de l'assurance : le ministre ne dit plus que les assureurs n'en font pas assez. Au contraire, ils ne cessent d'annoncer des mesures individuelles en faveur de leurs assurés en sus de toutes les mesures collectives déjà rappelées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a même mis en garde les assureurs, soulignant qu'il serait extrêmement dangereux qu'ils acceptent de couvrir des garanties explicitement exclues de leurs contrats. Personne ne nous demande aujourd'hui d'aller au-delà de ce qui figure dans les contrats.

Le premier intérêt des assurés dans cette crise est que les assureurs restent solvables. Au regard des conséquences incertaines que pourrait avoir cette crise sur le secteur de l'assurance, ces actions de solidarité doivent être très clairement limitées par le respect de l'équilibre financier des compagnies. C'est la première garantie que nous devons à nos assurés.

Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interrogée sur le nouveau régime de couverture des catastrophes sanitaires. Je laisserai Monsieur Pénet vous répondre. Sur la réserve de capitalisation et les bonis de liquidation, monsieur le président, Monsieur Poiget va vous fournir des chiffres et vous expliquer les raisons pour lesquelles ces taxes sont une très mauvaise idée.

Nous nous doutons que vous trouvez cette idée mauvaise, madame la présidente, mais il nous importe de savoir combien cela pourrait rapporter. Nous nous offusquons qu'à ce titre le Gouvernement n'ait intégré aucune recette dans l'article d'équilibre, alors que ce dispositif avait été voté par la majorité du Sénat.

La réserve de capitalisation du secteur de l'assurance, qui correspond à une provision technique obligatoire en assurance vie, s'élevait à 19,4 milliards d'euros à la fin de l'année 2018. Depuis dix ans, cette provision n'est plus constituée en franchise d'impôt et elle a fait l'objet de deux « exit taxes », en 2011 et 2012. Les dotations afférentes à cette provision supportent donc intégralement l'impôt sur les sociétés (IS).

La taxation préconisée ne serait pas légitime dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Se pose par ailleurs le problème de sa validité juridique puisqu'elle n'est plus déductible de l'assiette de l'IS, ce qui reviendrait à rajouter une taxe supplémentaire, ce que nous considérons être discriminatoire. Enfin, la référence à la fiscalité de 2011 n'est pas légitime : à cette époque, la taxe exceptionnelle était destinée à assurer la fiscalisation de la réserve de capitalisation, alors dotée par tous les assureurs.

Dans le contexte actuel, je souligne que les assureurs vie sont fortement affectés par la crise actuelle du fait de l'environnement persistant de taux bas et de la baisse des souscriptions d'assurances vie. Une telle taxe, qui représenterait 2 milliards d'euros, serait donc inappropriée et anti-économique, notamment pour le respect des ratios prudentiels.

La taxe sur le boni de liquidation, spécifique à l'assurance de dommages, représente 90 millions d'euros, donc l'ordre de grandeur est très différent de la taxe sur les réserves de capitalisation. Toutefois, nous relevons qu'il n'y a pas de lien direct et immédiat entre son assiette et la baisse de la sinistralité constatée. Cette taxe s'applique en effet a posteriori, dès lors qu'un sinistre a été trop provisionné, tandis que la baisse de sinistralité se traduit par une moindre constitution de provisions pour sinistres. Les deux mécanismes sont différents. Majorer le taux, d'ores et déjà très élevé, de cette taxe reviendrait à la rendre punitive, voire confiscatoire.

Dans la crise actuelle, le « shutdown » économique a été déclenché non par l'épidémie de Covid-19, mais par la décision administrative prise par les pouvoirs publics, laquelle aurait pu intervenir à l'occasion d'un autre événement, un acte de terrorisme ou une catastrophe naturelle par exemple.

Plusieurs questions se posent. S'agit-il de prévoir un dispositif pour mettre à l'abri les entreprises afin qu'elles passent le cap de la crise, ou pour indemniser les préjudices subis ? Les pertes d'exploitation représentent pour les petites entreprises des primes de 200 millions d'euros, et pour l'ensemble des entreprises des primes à hauteur de 500 millions. Nous estimons à 60 milliards d'euros les pertes d'exploitation pour la France. Il faudrait 110 années de primes pour réparer ces dégâts...

Devons-nous protéger toutes les entreprises, du bistrot du coin jusqu'à Air France, ou nous concentrer sur les plus vulnérables d'entre elles, celles de petite taille et les PME ? Cela pose le problème, sur lequel nous travaillons, de la contribution des entreprises et de l'équilibre à trouver.

Un tel dispositif ne pourra pas être financé par les seuls assurés. Il faudrait établir un partage entre les assureurs et les pouvoirs publics, sur le modèle du partenariat public-privé (PPP) prévu pour les catastrophes naturelles : les assureurs seraient mobilisés en cas de « petits » événements et, au-delà d'un certain montant, on ferait jouer la réassurance via la Caisse centrale de réassurance (CCR), et in fine la garantie de l'État.

Nous avons constitué un groupe de travail restreint et pluridisciplinaire sur ce sujet, consulté de nombreuses personnalités qualifiées, et sommes en contact étroit avec les services du Trésor de façon à être en phase avec leur vision des choses.

Si vous devez rattraper un tel retard en matière de communication aujourd'hui et si les ministres ont dit tant de mal du secteur de l'assurance, c'est d'abord parce que les assureurs ont manqué de réactivité.

L'opinion publique et les professionnels se sont majoritairement élevés contre une forme d'attentisme, pour ne pas dire d'apathie. Je sais que ce n'est pas si simple et je partage les observations de Madame Lustman sur le fait, notamment, que les 280 membres de la FFA n'ont évidemment pas tous les mêmes contraintes et les mêmes portefeuilles d'actifs, mais il est singulier qu'il ait fallu une participation financière - en deux temps - du monde de l'assurance au Fonds de solidarité pour que les choses s'améliorent. Il est regrettable que vous n'ayez pas su prendre votre communication à bras-le-corps. En tout cas, comme vous l'avez indiqué, Madame Lustman, on ne règle pas ces questions au jour le jour. La commission des finances, sous l'autorité de son président et de son rapporteur général, suivra le sujet avec une attention particulière dans les mois et les années à venir.

La seconde raison pour laquelle les assureurs sont au coeur de l'actualité, c'est à cause des mesures prises individuellement par certaines compagnies. Pour éviter la foire d'empoigne entre professionnels du secteur, la FFA devrait peut-être mettre en place un cadre d'action et de réflexion, qui ne serait pas contraignant, mais qui délimiterait et fixerait les critères d'indemnisation.

Pour ce qui concerne l'avenir, des réflexions sont actuellement conduites par la FFA, évidemment, et par le ministère de l'économie et des finances. D'une certaine façon, le Sénat a une petite longueur d'avance : Catherine Dumas, Vincent Segouin et moi-même avons élaboré une proposition de loi qui a obtenu le soutien de 160 parlementaires à ce jour et qui s'inscrit parfaitement dans la dialectique décrite par Stéphane Pénet. Dans le contexte actuel, il existe une exigence de vérité, un besoin de transparence si l'on veut créer l'indispensable lien de confiance qui doit unir la communauté des assurés aux assureurs, ce même lien de confiance qui s'est distendu entre la classe politique et les Français.

Dans notre texte, nous proposons de réfléchir à un tandem entre l'État et les assureurs, au sein duquel il faudra définir le rôle et la place de chacun. Nous proposons par ailleurs de privilégier le soutien au monde professionnel et de compenser les pertes d'exploitation des entreprises. Nous envisageons même - c'est en tout cas notre choix de départ - de créer une clause obligatoire dans les contrats d'assurance, sous la forme d'une garantie additionnelle, à l'instar de ce qui existe pour la couverture des dommages résultant de catastrophes naturelles ou d'attentats et d'actes de terrorisme. En effet, nous savons désormais que personne n'est à l'abri de la crise, y compris les grands groupes.

En tant qu'institution et partenaire économique majeur, il est de votre rôle de faire des propositions, comme dans le cadre d'un partenariat public-privé. Contrairement à l'État qui peut s'endetter, les assureurs sont tenus de respecter un certain équilibre des comptes en faisant des provisions. Nous devons présenter des mesures qui, si elles devaient être mises en oeuvre pour couvrir de futurs risques sanitaires, permettraient de répondre immédiatement à la crise, et ce au meilleur niveau de couverture possible.

Je serai bref, car Madame Lustman a déjà apporté de nombreux éléments de réponse. Je me questionnais sur l'absence d'une voix commune dans le monde de l'assurance, qui a nui à la lisibilité de son engagement dans la crise. Je m'interrogeais également sur les conséquences de la baisse de la circulation sur la sinistralité. Enfin, j'avais une question sur les mesures envisagées pour l'éventuelle couverture d'un risque équivalent à celui que fait peser la crise exceptionnelle que nous traversons.

Comme mon collègue Bernard Delcros, j'avais trois questions particulièrement pertinentes auxquelles Madame Lustman et ses collaborateurs ont déjà brillamment répondu. La première concernait la mise en place d'une assurance dite « catastrophes sanitaires », la deuxième les règles de la directive Solvabilité II, et la troisième la diminution de la sinistralité durant le confinement, ainsi que ses conséquences.

J'ai bien entendu les observations de Madame Lustman sur le Fonds de solidarité et celles de Monsieur Pénet sur les pertes d'exploitation, notamment le ratio entre le montant des primes versées par les entreprises pour compenser leurs pertes d'exploitation et le montant estimé de ces pertes.

Ma question porte sur le secteur de l'hôtellerie-restauration, particulièrement touché par la crise. Disposez-vous d'ores et déjà d'une évaluation des pertes subies par ce secteur, ainsi que de ses futurs besoins compte tenu du confinement auquel il est soumis ?

Je me pose la question de la mise en cause de la responsabilité pénale des décideurs, qu'il s'agisse des chefs d'entreprise ou des décideurs publics. J'espère que les élus locaux, par exemple, sont couverts par les contrats d'assurance auxquels ils ont l'obligation de souscrire. De manière générale, comment appréhendez-vous le risque pour tous ceux qui auront pris des décisions pour gérer la crise sanitaire ? Je pense aux maires et aux préfets que le Premier ministre, dans sa déclaration, vient d'appeler à agir de concert pour la remise en route du pays.

En 2019, les compagnies ont dégagé des bénéfices substantiels pour leurs activités de réassurance au titre des catastrophes naturelles. Quel est le montant global des économies réalisées à ce titre par l'ensemble des sociétés de la FFA ?

Monsieur Husson, vous faites observer que nous avons manqué de réactivité et que nous avons peu communiqué. Certes, mais je ferai tout de même remarquer que le secteur de l'assurance ne bénéficie d'aucune garantie de la part de l'État face à la crise. Si nous avons compris la gravité de celle-ci dès le début, je rappelle que le métier d'assureur n'est pas - vous l'avez d'ailleurs rappelé - de réagir au jour le jour, mais sur la durée. Notre métier nous conduit à opérer avec prudence. C'est pourquoi nous cherchons avant tout à évaluer les effets de la crise sur nos entreprises pour protéger nos bilans et nos comptes de résultat.

Dans un monde qui se caractérise par l'instantanéité et les réseaux sociaux, les assureurs agissent à rebours et de manière contracyclique. C'est ce que nous faisons, par exemple, en investissant 150 millions d'euros dans le secteur du tourisme. L'économie a besoin de secteurs comme le nôtre, des « paquebots » qui ne se manoeuvrent certes pas aisément, mais pour lesquels l'important est moins d'être réactif que d'être capable de continuer à flotter. Notre mission première est de tenir nos engagements vis-à-vis de nos assurés : nous nous sommes donc comportés en professionnels responsables et ne nous sommes pas précipités pour verser de l'argent ici ou là.

Je veux également souligner un paradoxe : nous sommes le seul secteur économique à contribuer de façon très significative - 400 millions d'euros - au Fonds de solidarité mis en place par l'État et, pourtant, nous sommes les seuls à être sous le feu des attaques. C'est assez incompréhensible. On nous dit que notre contribution est insuffisante, mais ces 400 millions d'euros ne représentent qu'une partie de notre engagement qui s'élève, je le répète, à 3,2 milliards d'euros au total.

Vous m'interrogez sur les restaurateurs, par exemple. Mais parmi nos assurés, on trouve aussi bien des cafés-hôtels-restaurants que des coiffeurs, des fleuristes ou des cordonniers. De nombreux secteurs ou professionnels ont subi des pertes lourdes. C'est pourquoi nous avons estimé que la manière la plus équitable de les aider était d'abonder massivement le Fonds de solidarité.

Pour alimenter la réflexion sur un futur régime de couverture des catastrophes sanitaires ou des fermetures administratives - selon la nature du risque que l'on retiendra -, je souhaite préciser que, dans les circonstances actuelles, le risque pandémique n'est pas assurable. Aujourd'hui, les règles comptables empêchent les compagnies d'assurance de constituer des « provisions d'égalisation » pour les reverser lors d'une situation exceptionnelle. Compte tenu des normes comptables et fiscales en vigueur, ces richesses ne sont pas reconnues comme de véritables provisions et ne sont pas déductibles fiscalement, ce qui entrave toute gestion pluriannuelle des risques. Lever cette difficulté permettrait peut-être de mieux couvrir les risques à l'avenir et, accessoirement, de rapatrier les captives de réassurance dans notre pays, ce qui serait une bonne chose pour relancer l'activité économique.

La question de la mise en cause des responsabilités est très vraisemblablement l'un des « sinistres » à venir.

Il y a tout d'abord la question de la responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés. Si ces derniers contractent le COVID-19 sur leur lieu de travail, ils seront dans un premier temps indemnisés dans le cadre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale. Le COVID-19 a ainsi été reconnu comme maladie professionnelle pour les professionnels de la santé même si, malgré les pressions, il ne l'est pas encore pour les autres professions. Quoi qu'il en soit, la crise constitue de ce point de vue un risque possible pour un certain nombre d'employeurs.

En revanche, si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, c'est-à-dire que le salarié est parvenu à démontrer que celui-ci a manifestement sous-estimé les mesures de sécurité à prendre, les compagnies d'assurance sont directement concernées, car elles couvrent ce type de risque. C'est avant tout dans le secteur médical que les saisines devraient s'accroître.

Il y a ensuite la mise en cause de la responsabilité du personnel médical par les patients. Nous nous attendons dans les mois à venir à une recrudescence de saisines pour des infections nosocomiales liées au Covid-19, notamment dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dont les sociétés d'assurance couvrent la responsabilité civile.

Enfin, nous prévoyons également une hausse des sinistres engageant des élus locaux qui sont assurés, je le rappelle, par les contrats qui couvrent les collectivités locales.

Aujourd'hui, beaucoup d'assureurs renforcent leurs actions de prévention en informant leurs assurés des mesures préconisées pour garantir la protection des salariés. Pour autant, dans les six à douze mois qui viennent, nous nous attendons à une vague de sinistres.

Pour répondre à la question qui nous est posée sur la couverture des dommages liés aux catastrophes naturelles, j'aimerais préciser que, s'il y a bien un domaine pour lequel l'analyse doit porter sur le temps long, c'est celui des catastrophes naturelles. Depuis 2009, rares ont été les années lors desquelles il n'y a pas eu une catastrophe naturelle majeure : je citerai Irma en 2017, les inondations dans le Var ou celles de la Seine... L'année 2019 fait figure d'exception et le gain réalisé par les compagnies d'assurance cette année-là est malheureusement très faible en comparaison des pertes enregistrées auparavant. Au sein de la FFA, nous menons, depuis longtemps déjà, un travail pour évaluer l'impact du changement climatique sur nos régimes d'assurance. Ces dernières années, la tendance est à un doublement des coûts indemnisés par les assureurs au titre des catastrophes naturelles.

En conclusion, Madame Lustman, je souhaite vous interroger sur cette fameuse contribution volontaire de 400 millions d'euros au Fonds de solidarité. Où en êtes-vous du paiement de cette somme ? Quelle est la part d'ores et déjà versée à l'État, et dans quel délai pensez-vous décaisser le solde ?

Nous avons d'ores et déjà versé 185 ou 190 millions d'euros au Fonds de solidarité mis en place par l'État.

Ce chiffre confirme nos informations.

Nous nous apprêtons à payer la seconde partie de la contribution après avoir mobilisé l'ensemble des assureurs.

Petite précision, ce ne sont pas 400 millions d'euros, mais 600 millions d'euros que nous verserons au total, car, en définitive, cette somme n'est pas déductible des impôts. Je le regrette d'ailleurs, parce que cela n'a pas aidé à convaincre les membres de la FFA de contribuer au fonds. Je sais que l'État cherche à mobiliser d'autres acteurs économiques : le fait que ces gestes de solidarité ne soient pas déductibles fiscalement est quelque peu dissuasif.

Je vous remercie pour l'ensemble de ces éclairages très utiles.

La téléconférence est close à 17 h 35.