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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique en téléconférence
Loïc Hervé, co-rapporteur sur la thématique de la protection des données personnelles dans l'utilisation des outils numériques de traçage :Vous avez bien clarifié la position gouvernementale sur Google et Apple en matière de souveraineté et d'articulation avec ces entreprises, mais celles-ci ont fait des annonces communes. Comment nous positionner par rapport à leurs initiatives ? C'est une posture inverse de celle que vous évoquiez...
L'Assemblée nationale et le Sénat devraient débattre de ces questions les 28 et 29 avril, mais il est nécessaire que la CNIL se prononce auparavant sur les plans technique et juridique. Où en êtes-vous de sa saisine ?
