Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de m. cédric o secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics chargé du numérique en téléconférence

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Selon vous, il serait irréaliste de prévoir que le Parlement vote sur ce sujet. Le Parlement n'est pourtant pas un club de réflexion et il n'est pas absurde qu'il se prononce sur des sujets aussi importants. La Constitution permet d'ailleurs au Gouvernement de demander un tel vote. Vous nous indiquez que l'application ne sera pas prête à la date du débat, mais alors reportons-le et débattons de l'ensemble de la logique du déconfinement ! Vous ajoutez que ce n'est pas une question sur laquelle on pourrait se prononcer par oui ou par non, mais c'est le cas que nous rencontrons le plus fréquemment : nous votons des amendements, nous introduisons précisément des lignes rouges, comme vous dites. Il semble particulièrement important que le Parlement puisse s'exprimer sur le respect de la vie privée et des libertés publiques, ainsi que sur la destruction des données. Plusieurs groupes l'ont demandé. Pourquoi le refuser ?

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