Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits en téléconférence

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Vous avez réitéré, le 18 avril dernier, votre demande de fermeture des centres de rétention administrative, formulée dès le 18 mars. De façon générale, comment appréciez-vous la suite réservée à vos avis ? En l'occurrence, il ne semble pas que le Gouvernement ait suivi votre préconisation. La dernière visite d'Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, au centre du Mesnil-Amelot était pourtant assez préoccupante, puisque ni les retenus ni le personnel ne portaient de masque.

S'agissant de l'accès aux droits, l'arrêt presque complet des conseils de prud'hommes, qui empêche par exemple un salarié de réclamer par référé le paiement d'un salaire, et des guichets de demandes d'asile nous paraît particulièrement inquiétant.

Pour ce qui concerne l'application « Stop Covid », vous avez indiqué, dans une interview à L'Obs, le 30 mars, qu'il faudrait impérativement examiner un texte de loi pour en fixer les règles. Mais, au-delà de cette impérieuse nécessité, pensez-vous qu'il faille développer un tel outil ? Il me semble par ailleurs que vous êtes membre de la CNIL avec voix consultative. Pensez-vous participer aux échanges qui doivent se tenir dans cette instance vendredi à ce sujet ?

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