Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits en téléconférence

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Lorsque nous avons interrogé le ministre de l'intérieur à propos de la situation dans les CRA, il nous a précisé que les expulsions se poursuivaient. Toutefois, selon mes informations, les seules expulsions effectives en avril se sont déroulées de la Guyane vers le Brésil... Disposez-vous de chiffres plus précis ?

Parmi les Français qui sont rentrés de l'étranger, certains se sont-ils plaints auprès de vous de ne pas avoir obtenu de remboursement ou de ne pas avoir pu accéder à l'avion malgré un billet valide ?

En lien avec le débat sur l'application « Stop Covid », est-on vraiment certain que les attestations dérogatoires dématérialisées n'engendrent pas de suivi électronique des demandeurs ? Vous préoccupez-vous également du traitement et du traçage des contacts des personnes infectées ?

Enfin, cette nouvelle période d'état d'urgence n'a rien à voir avec la précédente, notamment parce que les contrôles de constitutionnalité et de légalité sont très largement atténués. Comment continuer à faire vivre l'État de droit dans une telle période, avec une justice quasiment à l'arrêt et une difficulté d'accès aux avocats ?

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