Intervention de Olivier Dussopt

Vos questions renvoient à deux difficultés. Premièrement, il y a un défaut de définition et d'assise juridique des plans de continuité de l'activité (PCA), et le ministère de l'action et des comptes publics, qui a un rôle de coordination et d'impulsion, ne saurait se substituer aux ministères employeurs. Deuxièmement, la question du déconfinement s'inscrit dans la perspective des arbitrages que le Premier ministre rendra très prochainement sur la base des contributions de chaque ministère.

Le décret de 2016 a permis de développer le télétravail dans la fonction publique. Mais ce texte présente des limites. Le décret qui sera prochainement publié permettra d'y apporter des réponses. Nous n'avons pas de retard dans la préparation des textes d'application de la loi du 6 août 219 de transformation de la fonction publique ; le nouveau décret a reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique le 31 janvier dernier et a été examiné voilà quelques jours par le Conseil d'État, qui a été extrêmement sollicité pendant cette période.

Les agents publics souhaitant recourir au télétravail se sont heurtés à deux difficultés matérielles. La première tient à la sensibilité des données manipulées ; le télétravail n'est pas possible lorsque les logiciels ne peuvent pas être emportés pour des raisons de sécurité. La seconde est liée au fait qu'il faut disposer d'un ordinateur et d'un téléphone portables. Nous avons constaté que le télétravail était possible pour des activités que nous n'aurions peut-être pas imaginées. Il doit toutefois s'accompagner d'éléments garantissant la collégialité et la bonne cohésion des équipes.

Les réunions que j'organise chaque semaine sont des réunions de concertation et de prise d'informations. Elles ont un caractère informel. L'agenda social est évidemment perturbé par le confinement et l'état d'urgence sanitaire. Nous avons réadapté le calendrier.

Nous souhaitons que le critère d'attribution des primes soit un surcroît objectivable et quantifiable d'activité pendant la période de confinement. Nous laissons aux ministères employeurs le soin de déterminer les agents concernés. Le chiffre de 400 000 bénéficiaires dans la fonction publique de l'État se fonde sur les premières remontées. L'État partagera sa doctrine avec les collectivités territoriales, mais sans volonté de l'imposer. La possibilité de mettre en place une prime exonérée d'impôts et de cotisations dans la limite d'un plafond de 1 000 euros répond aux demandes des associations d'élus.

D'autres décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique ont été ou seront bientôt publiés, par exemple sur la position normale d'activité ou sur les plans d'égalité professionnelle. Tous les textes portant sur les mesures applicables en 2020 ont été examinés par les instances de dialogue social. Ceux qui concernent 2021 feront l'objet de concertations ultérieures. La loi d'urgence du 23 mars 2020 a prolongé de quatre mois la durée des habilitations à légiférer par ordonnances pour que cette période d'état d'urgence sanitaire ne soit pas préjudiciable à la qualité et à la durée de la concertation.

Les premiers éléments que nous avons montrent, que dans l'administration de l'État et dans la fonction publique territoriale, il n'y a pas de prévalence particulière du virus. Nous avons sollicité les différents ministères et nous ferons de même auprès des collectivités territoriales pour avoir des chiffres consolidés, que nous n'avons pas encore. Je n'ai pas d'élément sur la fonction publique hospitalière.

L'État travaille à commander des masques et des équipements de protection en nombre pour ses agents. Nous pensons que nous aurons assez d'équipements pour les personnels prioritaires le 11 mai, ceux-ci étant déterminés par le SGDSN et la CIC.

Pour l'instant, le concours de l'ENA n'est pas reporté. Les épreuves écrites sont prévues en septembre. Nous n'avons pas modifié le calendrier, en espérant qu'elles pourront se tenir à cette date. Les travaux autour du rapport de M. Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique sont suspendus pendant l'état d'urgence sanitaire. Ils seront sans doute repris ensuite.

Je partage le sentiment des deux co-rapporteurs sur l'absence de définition juridique concernant les « fonctions essentielles » du service public. Les PCA sont aujourd'hui organisés selon des jurisprudences établies à quatre périodes distinctes. Une réflexion s'imposera sans doute, car ils ont effectivement été conçus pour des crises courtes, et non pour une crise sanitaire durable comme celle que nous connaissons actuellement.