Monsieur le secrétaire d'État, nous avons souhaité vous auditionner concernant le fonctionnement des services publics et l'organisation du travail pendant cette période de confinement. Nous vous interrogerons également sur la manière dont vous envisagez le déconfinement progressif à partir du 11 mai prochain, pour garantir la sécurité sanitaire de tous les agents des trois fonctions publiques.

Saluons tout d'abord les fonctionnaires hospitaliers, qui jouent un rôle majeur dans la lutte contre le fléau du Covid-19. Leur engagement est tout à fait déterminant, même s'il appartient à chaque citoyen d'apporter sa pierre à l'édifice face à la pandémie, en adoptant les gestes « barrières » et en respectant les règles de confinement. Songeons aussi aux fonctionnaires de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'ensemble des agents des tribunaux et des services publics essentiels qui doivent continuer de fonctionner. Même si très peu d'agents font valoir leur droit de retrait, certains prennent des risques : il n'est pas toujours possible de leur garantir des conditions optimales de travail, comme le port des masques.

Le Gouvernement a publié des fiches explicatives pour accompagner les employeurs publics. Il a été recommandé de privilégier le télétravail, qui ne s'improvise pas. D'une manière plus générale, disposez-vous des données chiffrées concernant l'activité des agents des trois fonctions publiques ?

La protection des agents publics est essentielle. Elle est la condition tant de leur sécurité que de la poursuite de leur mission au service de nos concitoyens. Qu'est-il prévu pour préparer le déconfinement ? Comment les semaines qui viennent de s'écouler et celles qui nous séparent encore du 11 mai seront-elles mises à profit pour garantir la reprise effective de l'activité, en particulier dans les services publics ?

Vous avez eu raison de saluer l'engagement, le professionnalisme et la disponibilité de nos agents publics.

Le ministère de l'action et des comptes publics n'est pas l'employeur de tous les agents de la fonction publique, a fortiori s'agissant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Mais Gérald Darmanin et moi-même avons une mission de coordination, d'impulsion et d'harmonisation des pratiques grâce à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont vous connaissez les missions. Nous sommes aussi chargés de veiller au respect du statut général de la fonction publique et à sa modernisation. La DGFAP ne dispose pas d'un pouvoir de prescription. Son rôle est davantage d'expliciter et de préciser les textes législatifs et réglementaires.

Dès le début du confinement, nous avons indiqué que le télétravail devait être la norme d'organisation chaque fois que c'était possible, afin qu'un maximum d'agents publics puissent rester à domicile. Nous avons aussi intégré la nécessité de permettre aux équipes les plus mobilisées d'être relevées à intervalles réguliers. Des plans de continuité d'activité (PCA) ont été établis. Ils ont été activés entre le 14 mars et le 16 mars 2020 selon les ministères. Seuls les agents exerçant une fonction relevant d'un PCA et ne pouvant pas l'exercer dans le cadre du télétravail ont dû se rendre sur leur site de travail habituel.

La mise en oeuvre du télétravail relève d'un décret de 2016. Celui-ci montre aujourd'hui des limites. Nous les avions déjà identifiées lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Nous sommes donc amenés à publier un nouveau décret, qui apportera beaucoup de réponses aux difficultés rencontrées.

Un nombre important d'agents ont pu bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence (ASA), parce qu'ils n'avaient pas de solution de garde d'enfants ou parce qu'ils ne pouvaient pas exercer leurs fonctions en télétravail. Cette procédure est protectrice car elle garantit aux agents la totalité de leur rémunération indiciaire. Concernant les primes, nous avons indiqué aux collectivités territoriales qu'elles pourraient délibérer de manière rétroactive au 1er février pour assurer le maintien de la totalité de la rémunération. Nous avons aussi recommandé d'organiser le télétravail ou, à défaut, de placer en ASA tous les agents souffrant ou ayant souffert d'une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, ainsi que les femmes dans leur troisième trimestre de grossesse.

Tous les agents de la fonction publique d'État sont concernés par ces mesures. Il appartient aux ministères employeurs d'arrêter les décisions relatives à leur périmètre. Pour la fonction publique territoriale, il ne peut évidemment s'agir que de recommandations, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons souhaité que les titulaires et les contractuels bénéficient des mêmes dispositions. La fonction publique hospitalière est, elle, confrontée à une problématique spécifique de mobilisation intense pour faire face à la crise sanitaire.

Dès la fin du mois de mars, nous avons informé les représentants des associations d'élus locaux de la mise en place d'un dispositif de soutien au maintien des rémunérations des agents titulaires ou contractuels placés en ASA. Lors du conseil des ministres du 22 avril, une ordonnance a été adoptée pour rendre explicite l'éligibilité au chômage partiel des sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou autres régies ne disposant pas de recettes issues de subventions publiques garantissant le maintien de leurs ressources.

Les plans de continuité de l'activité (PCA) sont des outils utiles, mais leur mise en oeuvre est parfois complexe. Ils visent à assurer, en cas de circonstances exceptionnelles, le maintien des missions jugées fondamentales à la continuité du service public tout en apportant un maximum de protection aux agents amenés à poursuivre leur travail. Il s'agit donc de prévoir une stratégie de continuité pour que les services vitaux maintiennent en permanence leur activité à un niveau socialement acceptable. Les PCA indiquent notamment les postes indispensables au maintien de l'activité et identifient les agents chargés de les occuper, ainsi que leurs conditions d'emploi. En cas de crise sanitaire, le principe de continuité du service public pour les missions indispensables implique la possibilité pour le chef de service d'adapter l'organisation du travail aux circonstances, en déterminant les agents devant impérativement être présents et les mesures à prendre pour assurer leur sécurité.

La DGAFP ne disposant pas d'un service de médecine du travail, les recommandations qu'elle peut être amenée à formuler sous notre autorité viennent systématiquement des services du ministère de la santé. Elle a diffusé des consignes sanitaires après avoir organisé plusieurs réunions pour s'assurer de la cohérence des doctrines de prévention à destination des salariés du secteur privé et des agents publics.

Il n'existe pas de critère légal ou réglementaire pour définir les notions de « missions indispensables » et de « services publics indispensables ». Pendant la crise sanitaire, le pouvoir d'organisation du chef de service s'exerce sous le contrôle du juge, qui peut être amené à vérifier la proportionnalité des mesures prises au regard des dangers encourus par les personnels, l'administration devant concilier continuité du service public et sauvegarde de la santé publique.

En l'absence de PCA, l'autorité administrative garde la possibilité de fixer les conditions nécessaires au fonctionnement minimal des services. En outre, le contenu du PCA peut être réévalué à tout moment en période de crise. Pour les collectivités territoriales, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a établi une liste indicative, non exhaustive, des services jugés essentiels : état civil, bains douches, collecte des ordures ménagères...

Concernant les dispositions prises pour faire face à la crise, une première série de mesures concerne le dialogue social. Depuis le début du confinement, j'organise chaque semaine une réunion avec les directeurs des ressources humaines de chacun des ministères, une réunion avec les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique et une réunion avec les employeurs de la fonction publique territoriale. Nous avons aussi permis aux instances de dialogue social de se réunir de manière dématérialisée.

Une deuxième série de mesures relève du rappel du droit. Nous avons été énormément sollicités par les différents ministères, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales sur des questions relatives aux dérogations aux règles habituelles du temps de travail, à la gestion des congés, aux ASA ou aux conditions d'exercice d'un éventuel droit de retrait. Comme l'a rappelé le président Philippe Bas, la DGAFP a diffusé des fiches rappelant l'état du droit et des instructions permettant d'expliciter ou de recommander des conditions de mise en oeuvre optimales.

Une troisième série de mesures tient à la publication de nouveaux textes concernant la fonction publique. Une ordonnance relative à l'organisation des examens et des concours a été publiée le 27 mars dernier : les concours qui ont débuté doivent pouvoir aller à leur terme et ceux qui ont été annulés doivent être reportés. Une autre ordonnance adapte le droit applicable aux instances de dialogue social. D'autres ont été publiées pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ou organiser les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Un arrêté complète le dispositif pour déplafonner les comptes épargne-temps (CET) ; des décrets relatifs à la prise en charge des repas de certains personnels civils et militaires ou à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'État ont également été publiés.

Des textes plus généraux ont concerné la fonction publique. C'est le cas de la loi promulguée le 23 mars 2020, qui a permis la suspension du dispositif du jour de carence, ou de l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation de délais et de celle du 1er avril 2020 relative aux conditions d'exercice des missions des services de santé du travail.

Nous avons ouvert le chantier de la reconnaissance de l'État et de la collectivité dans son ensemble à l'égard des agents mobilisés. Il s'agit de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République. Le projet de loi de finances rectificative que le Sénat a adopté cette nuit permet le versement d'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales aux agents publics. Les modalités en seront précisées par décret dans les jours à venir.

Le montant maximal sera de 1 000 euros dans la fonction publique territoriale et de l'État. En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales pourront décider de verser, ou non, cette prime.

Pour la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires seront payées et majorées, alors qu'elles sont généralement placées dans les CET. Une prime d'un montant différencié selon le niveau d'exposition au virus des départements et des établissements sera attribuée aux personnels soignants et non soignants ; la diversité des employeurs nécessite une concertation un peu plus approfondie pour arrêter les modalités de reconnaissance des agents concernés.

Nous devons aussi continuer à travailler sur d'autres questions, comme la reconnaissance du coronavirus comme maladie professionnelle. Il faudra également mener, à plus long terme, une réflexion sur les PCA, dont j'ai souligné le caractère parfois inégal et la complexité.

Nous attendons les arbitrages qui seront rendus sur le déconfinement, dans l'objectif de faire en sorte que chaque ministère puisse appliquer son plan de déconfinement dans des conditions de protection des agents. Il conviendra de respecter les doctrines élaborées par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), la direction générale de la santé (DGS) et la cellule interministérielle de crise (CIC).

Certaines administrations demandent aux agents autorisés à être absents de consommer des jours de congés ou de RTT. Les agents en télétravail sont-ils considérés comme des agents absents ?

Un agent en télétravail est en situation d'activité. Il est rémunéré à 100 % de son traitement, dispose de congés payés et continue d'acquérir des jours de RTT. Un agent en ASA, qui est dispensé de travailler, est également rémunéré à 100 %, dispose également de congés payés mais n'acquiert pas de jours de RTT.

Certains employeurs publics, notamment dans la fonction publique territoriale, ont demandé aux agents de prendre des jours de congés ou de RTT. L'ordonnance du 15 avril 2020 distingue deux cas.

Pour les agents placés en ASA, l'État ou la collectivité territoriale peuvent imposer de manière rétroactive le décompte de cinq jours de RTT au titre de la période allant du 15 mars au 16 avril, tout comme ils peuvent imposer cinq jours de congés payés ou de RTT pour la période comprise entre le 16 avril et la fin de l'état d'urgence sanitaire. La possibilité laissée à l'employeur s'applique au prorata du temps travaillé et du temps passé en ASA.

Pour les agents en télétravail placés depuis le début du confinement, il n'y a aucune mesure rétroactive. En revanche, à partir du 16 avril, les employeurs peuvent leur imposer la prise de cinq jours de congés ou de RTT à condition que l'agent en télétravail ne soit effectivement pas du tout sollicité pendant cette période. Comme les agents en télétravail occupent des fonctions essentielles au fonctionnement de l'administration, il n'est probablement pas opportun de leur demander de prendre des congés pendant cette période.

D'une manière générale, notre objectif est de permettre la consommation de jours de congés ou de RTT pour mieux favoriser la reprise de l'activité.

Avec mon collègue Pierre-Yves Collombat, nous auditionnons depuis deux semaines un certain nombre d'institutions ou de services déconcentrés de l'État, dont je salue la réactivité et l'appui apporté aux employeurs territoriaux.

Il y a sans doute eu un manque de préparation et d'anticipation face à cette crise sanitaire et des leçons pourront être tirées en vue de la phase de déconfinement.

L'action de l'État déconcentré est un peu éparpillée entre les préfets, les agences régionales de santé (ARS), les rectorats, les directions départementales des finances publiques, etc. Certes, chacun peut exceller dans son domaine. Mais, en période de crise, il faut une task force, avec un commandement unique. Pensez-vous qu'il serait opportun de placer l'ensemble des agents de l'administration déconcentrée sous l'autorité fonctionnelle du préfet ? Certains préfets de département se sont entourés de personnalités ayant une expertise particulière, par exemple des magistrats financiers ou d'anciens préfets ayant une compétence pluridisciplinaire. Peut-on encourager et sécuriser de telles démarches ?

Les plans de continuité de l'activité (PCA) ont bien souvent été élaborés pour faire face à des catastrophes naturelles, non à des catastrophes sanitaires. En outre, ces PCA sont faits « en silos », alors qu'il faudrait réagir en écosystème.

Avez-vous rencontré des difficultés dans l'accélération du recours au télétravail ? Comment explique-t-on le retard pris dans la publication du décret sur le télétravail ponctuel, prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ?

Aux yeux des syndicats que nous avons auditionnés, la réunion hebdomadaire que vous organisez est plus une réunion d'information que de concertation. Comment allez-vous renouer le dialogue social au sortir du confinement ?

Comment envisagez-vous d'octroyer la fameuse prime à 400 000 agents dans la fonction publique d'État ? Quels métiers seront concernés ? Selon quels critères ? Il serait intéressant de donner quelques éléments d'appréciation aux élus locaux, pour accompagner le versement de la prime dans le versant territorial.

Comment allez-vous traiter la question des heures supplémentaires, notamment dans la fonction publique hospitalière ou pour les forces de l'ordre ?

La réouverture progressive des écoles impliquera, outre le nécessaire dialogue avec le personnel enseignant, la réouverture d'autres services, comme les transports, le périscolaire, les cantines, les garderies, les centres de loisirs, etc. Comment justifiera-t-on l'ouverture des cantines, alors que les restaurants resteront fermés ?

Les élus locaux devront mobiliser des agents. Quelles préconisations sanitaires seront données ? Comment comptez-vous appuyer les élus dans la mise en place des équipements nécessaires ? Les médecins de prévention sont-ils habilités à réaliser des tests de dépistage, notamment pour les personnels scolaires, qui seront en contact avec les enfants ?

J'abonde dans le sens de ma collègue Françoise Gatel : comme nous sommes en guerre, il faut une réorganisation spécifique du commandement. Le manque de coordination que l'on constate déjà en temps normal devient très problématique en période de crise.

Le nombre d'agents publics contaminés par le virus est-il en progression, stationnaire ou en régression ? Où en est-on de l'équipement des personnels, notamment les plus exposés ? Au début, c'était le « système D ». Comment la situation a-t-elle évolué ?

La définition des services jugés indispensables doit être revue en fonction des nécessités locales. A titre d'exemple, le contrôle de légalité en matière d'urbanisme n'est pas jugé indispensable, ce qui signifie souvent l'arrêt de la construction, avec de fortes conséquences économiques.

Le principe de continuité des services publics implique non seulement que ces services fonctionnent, mais aussi que les citoyens puissent y accéder. C'est loin d'être toujours le cas.

Est-il envisagé de modifier le calendrier du concours de l'École nationale de l'administration (ENA) ? Quid de la mise en oeuvre des préconisations du rapport Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique ?

Vos questions renvoient à deux difficultés. Premièrement, il y a un défaut de définition et d'assise juridique des plans de continuité de l'activité (PCA), et le ministère de l'action et des comptes publics, qui a un rôle de coordination et d'impulsion, ne saurait se substituer aux ministères employeurs. Deuxièmement, la question du déconfinement s'inscrit dans la perspective des arbitrages que le Premier ministre rendra très prochainement sur la base des contributions de chaque ministère.

Le décret de 2016 a permis de développer le télétravail dans la fonction publique. Mais ce texte présente des limites. Le décret qui sera prochainement publié permettra d'y apporter des réponses. Nous n'avons pas de retard dans la préparation des textes d'application de la loi du 6 août 219 de transformation de la fonction publique ; le nouveau décret a reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique le 31 janvier dernier et a été examiné voilà quelques jours par le Conseil d'État, qui a été extrêmement sollicité pendant cette période.

Les agents publics souhaitant recourir au télétravail se sont heurtés à deux difficultés matérielles. La première tient à la sensibilité des données manipulées ; le télétravail n'est pas possible lorsque les logiciels ne peuvent pas être emportés pour des raisons de sécurité. La seconde est liée au fait qu'il faut disposer d'un ordinateur et d'un téléphone portables. Nous avons constaté que le télétravail était possible pour des activités que nous n'aurions peut-être pas imaginées. Il doit toutefois s'accompagner d'éléments garantissant la collégialité et la bonne cohésion des équipes.

Les réunions que j'organise chaque semaine sont des réunions de concertation et de prise d'informations. Elles ont un caractère informel. L'agenda social est évidemment perturbé par le confinement et l'état d'urgence sanitaire. Nous avons réadapté le calendrier.

Nous souhaitons que le critère d'attribution des primes soit un surcroît objectivable et quantifiable d'activité pendant la période de confinement. Nous laissons aux ministères employeurs le soin de déterminer les agents concernés. Le chiffre de 400 000 bénéficiaires dans la fonction publique de l'État se fonde sur les premières remontées. L'État partagera sa doctrine avec les collectivités territoriales, mais sans volonté de l'imposer. La possibilité de mettre en place une prime exonérée d'impôts et de cotisations dans la limite d'un plafond de 1 000 euros répond aux demandes des associations d'élus.

D'autres décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique ont été ou seront bientôt publiés, par exemple sur la position normale d'activité ou sur les plans d'égalité professionnelle. Tous les textes portant sur les mesures applicables en 2020 ont été examinés par les instances de dialogue social. Ceux qui concernent 2021 feront l'objet de concertations ultérieures. La loi d'urgence du 23 mars 2020 a prolongé de quatre mois la durée des habilitations à légiférer par ordonnances pour que cette période d'état d'urgence sanitaire ne soit pas préjudiciable à la qualité et à la durée de la concertation.

Les premiers éléments que nous avons montrent, que dans l'administration de l'État et dans la fonction publique territoriale, il n'y a pas de prévalence particulière du virus. Nous avons sollicité les différents ministères et nous ferons de même auprès des collectivités territoriales pour avoir des chiffres consolidés, que nous n'avons pas encore. Je n'ai pas d'élément sur la fonction publique hospitalière.

L'État travaille à commander des masques et des équipements de protection en nombre pour ses agents. Nous pensons que nous aurons assez d'équipements pour les personnels prioritaires le 11 mai, ceux-ci étant déterminés par le SGDSN et la CIC.

Pour l'instant, le concours de l'ENA n'est pas reporté. Les épreuves écrites sont prévues en septembre. Nous n'avons pas modifié le calendrier, en espérant qu'elles pourront se tenir à cette date. Les travaux autour du rapport de M. Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique sont suspendus pendant l'état d'urgence sanitaire. Ils seront sans doute repris ensuite.

Je partage le sentiment des deux co-rapporteurs sur l'absence de définition juridique concernant les « fonctions essentielles » du service public. Les PCA sont aujourd'hui organisés selon des jurisprudences établies à quatre périodes distinctes. Une réflexion s'imposera sans doute, car ils ont effectivement été conçus pour des crises courtes, et non pour une crise sanitaire durable comme celle que nous connaissons actuellement.

Combien de masques ont été distribués aux agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ?

La DGAFP compte un peu moins de 250 agents. La direction n'a pas fait l'objet d'une dotation de masques, car seuls quelques cadres supérieurs sont présents sur site. Les autres personnels de la direction générale sont en situation de télétravail. Ce ne sont donc pas les agents les plus exposés.

Mais lorsqu'un retour dans les locaux interviendra, probablement le 11 mai, quelles seront les dispositions prises pour protéger les agents ?

Nos propositions de plan de déconfinement s'agissant de la DGAFP ont été transmises hier soir au Premier ministre et à Jean Castex : nous attendons leur retour. Si la DGAFP devait reprendre son activité normale le 11 mai prochain, ses agents bénéficieraient de protections conformes aux préconisations des autorités sanitaires.

Mais quel est votre souhait s'agissant des agents placés sous votre autorité ?

Je souhaite que les agents de la DGAFP bénéficient des mêmes dispositions que l'ensemble des agents publics. Et je souhaite que l'ensemble des agents publics des trois fonctions publiques bénéficient des meilleures protections, mais je ne suis pas qualifié pour en déterminer la nature.

Dans l'exercice de nos responsabilités, nous sommes parfois amenés à prendre des décisions alors même que les experts sont dans l'incertitude : nous devons alors appliquer le principe de précaution, en prenant nos responsabilités.

Il me semblerait bon que les agents publics qui vont reprendre le travail bénéficient des mêmes protections que celles qui sont offertes aux salariés du secteur privé, notamment s'agissant des masques. Ces protections font partie des éléments matériels, mais aussi psychologiques, qui devraient favoriser le retour au travail. De nombreux Français sont inquiets - s'ils ont été confinés, c'est qu'il est dangereux de sortir ! - et nous devons les rassurer au moment du déconfinement, avec des éléments tangibles, car les risques de contamination subsistent en dépit du ralentissement de la vitesse de circulation du virus.

C'est tout l'enjeu de ce déconfinement : nous devons continuer de garantir la sécurité sanitaire de nos concitoyens non plus en les gardant chez eux, mais en leur permettant de retourner travailler - car on ne peut pas laisser la France largement en panne durant de trop longues semaines.

Nous devons donc inventer un dispositif qui assure le plus haut niveau de sécurité sanitaire possible et qui rassure chacun des salariés du privé et des agents publics ; or il me semble que les masques font partie de ce dispositif et j'espère que nous serons en mesure de les apporter à partir du 11 mai.

Le télétravail a des mérites - nous le voyons actuellement et l'expérience de nos téléconférences nous sera utile bien au-delà de la crise -, mais cette méthode reste moins efficace que le travail collectif sur site. Nous devons donc réussir à reprendre le chemin de l'activité, avec toutes les garanties nécessaires. J'espère donc que nous prendrons en compte cette nécessité, matérielle et psychologique, de développer le port du masque, y compris dans les transports qui conduiront au travail.

Je partage votre objectif, mais les modalités du déconfinement font actuellement l'objet d'un arbitrage interministériel. Si le port du masque devait être recommandé ou imposé dans les administrations, cela ne nous dispenserait pas de mettre en place d'autres précautions comme une distance minimale entre deux postes de travail et le respect de gestes « barrières ». Le port du masque ne serait pas utile s'il n'était pas accompagné du respect de ces autres préconisations.

Nous veillerons à une parfaite diffusion de l'ensemble des consignes, recommandations et, s'il y a lieu, obligations qui seront édictées par le Premier ministre, sur les conseils de la CIC et du SGDSN.

Je suis parfaitement d'accord avec vous. Une des raisons d'être de ces auditions publiques est aussi de rappeler à longueur de journée qu'il n'y a pas de mesure « magique » contre le covid-19 : c'est la combinaison de la modification durable des comportements, de la mise à disposition de moyens matériels et de la réorganisation des lieux de travail, qui nous permettra d'atteindre l'objectif extrêmement ambitieux de lutter contre les contaminations aussi efficacement en sortant du confinement qu'avec cette mesure brutale et radicale qu'est le confinement.

Nous devons faire entendre un discours très réaliste : le but du déconfinement est la reprise de l'activité, mais il doit s'accompagner de la garantie d'une protection effective de très haut niveau contre l'épidémie.

J'ai été saisi par plusieurs agents de la fonction publique, inquiets de ne pouvoir regagner leur poste situé dans un territoire d'outre-mer, en raison de la suspension des liaisons aériennes. Ils craignent une sanction disciplinaire, voire un licenciement. Nous sommes dans une situation exceptionnelle, mais pouvez-vous néanmoins les rassurer ?

Avec l'approche du déconfinement, les questionnements des élus locaux se font plus intenses. Certains personnels des collectivités territoriales vont être particulièrement exposés : je pense notamment à ceux qui sont chargés de la restauration collective ou des crèches, à ceux qui interviennent sur la voie publique, etc.

Pourriez-vous publier des guides métiers de bonnes pratiques avec des conseils et des recommandations pour ces personnels ?

Certains agents risquent d'être tentés d'exercer leur droit de retrait. Avez-vous des conseils à faire passer aux maires à ce sujet ?

Le Gouvernement a privilégié la fonction publique hospitalière, et c'est bien normal, car les soignants étaient en première ligne.

Mais de nombreuses questions nous remontent maintenant des élus locaux en prévision du déconfinement, mais aussi sur la fameuse question des masques. Nous rencontrons un vrai problème de logistique. Les maires sont à la recherche de masques et se tournent vers les associations départementales des maires. Mais seuls des masques chirurgicaux - qu'il faut changer toutes les quatre heures - sont distribués au compte-gouttes dans les départements : peut-être ont-ils réquisitionnés ? Ou sommes-nous victimes de difficultés logistiques ? Il semblerait que des masques alternatifs suffisent, mais qui doit alors en assurer la logistique, soit au niveau départemental, soit au niveau national ? Dans les collectivités territoriales, c'est la débrouille pour assurer la sécurité des agents !

J'aimerais vous poser la question de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un fonctionnaire infecté par le Covid-19. Je pense, notamment, aux agents des forces de sécurité intérieure ainsi qu'à d'autres agents au contact de la population. Le ministre de l'intérieur nous a dit avoir fait une demande en ce sens. Quelle réponse vos services vont-ils apporter à cette demande ?

Les employeurs publics, et tout particulièrement les maires, s'exposent à des risques de poursuite pénale en cas de contestation des mesures d'organisation prises dans le cadre du déconfinement. Comment faire en sorte, tout en préservant les règles générales de la responsabilité, que l'on n'impute pas aux élus et aux chefs de service des responsabilités personnelles qui les dépassent ?

La reconnaissance du caractère professionnel d'une infection au Covid-19 a été évoquée au bénéfice de certaines professions, notamment les policiers et les pompiers. Mais quid des autres agents publics en contact avec le public ? Cette reconnaissance pourra-t-elle être rétroactive ? Comment identifier le lieu de la contamination ? Un fonds spécifique sera-t-il instauré afin d'indemniser ces victimes ?

S'agissant de la question de la responsabilité, le principe que nous retenons est extrêmement simple : dès lors qu'un employeur - pour l'accueil des agents - ou un élu - pour l'accueil du public - a veillé au bon respect des règles sanitaires et de sécurité éditées par les autorités compétentes, sa responsabilité ne peut être engagée, conformément aux jurisprudences que j'ai rappelées tout à l'heure au sujet des plans de continuité de l'activité.

Le ministre des solidarités et de la santé s'est engagé à ce que le Covid-19 soit reconnu comme une maladie professionnelle pour les soignants, quels que soient leur statut et leur emploi. Je crois comprendre qu'il est impossible de savoir dans quelles conditions une personne a été infectée par le virus...

L'avantage d'une telle inscription au tableau des maladies professionnelles, c'est que l'imputabilité au service est présumée ; c'est bien ce que demandent les pompiers et les policiers. Une telle décision ne peut se prendre dans l'improvisation, mais elle serait juste pour tous ceux qui ont été régulièrement au contact de très nombreux citoyens à l'occasion des contrôles.

Ce sera le cas pour les soignants. Nous avons d'autres demandes : celle du ministre de l'intérieur concerne la police, mais d'autres sollicitations, portées par des organisations syndicales, concernent les 5,5 millions d'agents publics. Ce dossier est en cours d'instruction et la décision n'a pas encore été prise.

La reconnaissance de maladie professionnelle a un effet rétroactif, elle supprime l'application des jours de carence, elle évite un passage à mi-traitement au bout de 90 jours d'absence, et en cas de séquelles ou de décès, elle ouvre droit à indemnisation. Nous travaillons actuellement avec le ministère des solidarités et de la santé sur ces sujets, y compris sur l'hypothèse d'un fonds d'indemnisation, mais aucune décision n'a été prise à ce stade.

Comme je l'ai rappelé, la responsabilité d'un employeur ou d'un élu ouvrant un bâtiment public ne saurait être engagée si, dans l'exercice de ses fonctions, il respecte l'ensemble des préconisations et règles édictées pour assurer la protection et la sécurité.

Cela laisse une grande marge d'appréciation et je me demande s'il ne faudrait pas préciser les choses, si vous étiez prêt à y réfléchir.

Ce sujet pourrait effectivement être étudié et débattu.

Cette crise met en évidence la nécessité, au regard de l'action et de l'engagement des collectivités territoriales, de disposer d'un État territorial réactif. C'est le cas aujourd'hui, sous l'égide des préfets de département, avec les sous-préfets et l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Au sortir de la crise, il faudra que cet État territorial continue à disposer de tous les moyens pour rester réactif, comme l'a souligné ma collègue Françoise Gatel.

Envisagez-vous de donner aux préfets de département la responsabilité de la coordination de l'ensemble des services de l'État ? C'est essentiel et les collectivités territoriales sont en attente d'une telle évolution.

Pour la relance, nous aurons besoin que les directions départementales des territoires (DDT) soient à la manoeuvre ! Certes, la circulaire de M. le secrétaire d'État Julien Denormandie permet aux maires de signer des permis de construire, mais, dans certains territoires, la situation est complexe avec les DDT, notamment pour les communes qui sont soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). L'État et ses services devront être au rendez-vous de la reprise d'activité dans nos territoires sans la pénaliser ni l'alourdir.

La question des masques a déjà été largement abordée, mais nous avons de nombreuses remontées des maires. Les personnels des services de la petite enfance sont inquiets de la perspective du déconfinement, car les plus jeunes ne peuvent pas observer ces fameux gestes « barrières ». Ces services doivent être considérés comme prioritaires, afin qu'ils puissent reprendre leur activité dans de bonnes conditions.

Comment les locaux scolaires et périscolaires devront-ils être désinfectés dans la perspective du déconfinement prévu pour le 11 mai ? Faudra-t-il avoir recours à une entreprise spécialisée ?

Dans le cadre d'une solidarité entre fonctions publiques, certains employeurs territoriaux souhaiteraient pouvoir mettre à disposition des hôpitaux certains de leurs agents. Ces mises à disposition ne pourraient-elles pas se faire à titre gratuit - comme c'est le cas lorsque l'agent travaille pour un État étranger ?

Quelles mesures ont été prises afin de permettre aux agents en situation de handicap de poursuivre leurs fonctions pendant la période de crise sanitaire ? Certains décrets d'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n'ont pas encore été publiés. C'est le cas notamment du décret sur l'expérimentation, jusqu'en 2024, de la titularisation des agents en situation de handicap. Il faudrait publier rapidement ce décret, car l'échéance de l'expérimentation est relativement courte.

Je ne peux que constater, qu'en cette période de crise, le service public de la justice ne fonctionne pas. J'ai posé cette question à Mme Nicole Belloubet lors de son audition. Nous avons de nombreuses remontées du Conseil national des barreaux, des bâtonniers, de justiciables, qui s'interrogent : le service public de la justice peut-il fonctionner ? L'État central doit décider ; or la Chancellerie nous dit que les tribunaux doivent s'organiser. Avec mes collègues François-Noël Buffet et Patrick Kanner, nous avons auditionné la conférence des présidents de juridiction, qui nous a fait part des difficultés rencontrées pour faire fonctionner les greffes.

Les fonctions publiques ne sont pas toutes sollicitées de la même manière : les perceptions et les trésoreries fonctionnent pour faire rentrer l'argent de l'État - on demande aux agents qui ne peuvent pas être en situation de télétravail de venir travailler sur site -, mais cela ne semble pas possible pour la justice. Sans parler des greffes des conseils de prud'hommes qui sont purement et simplement fermés.

Comment expliquer de telles différences entre services publics ?

Les agents publics qui ne pourraient pas regagner leur lieu d'affectation outre-mer - et inversement les agents affectés en métropole qui se trouveraient outre-mer sans possibilité technique de revenir - sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) avec un régime protecteur.

Cette situation concerne également certains agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que des agents des services à l'étranger d'autres ministères. Je suis en contact étroit avec les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, car le mouvement protocolaire qui devait avoir lieu prochainement dépend, bien évidemment, de la possibilité pour les agents concernés de voyager d'un pays à l'autre.

Nous allons tout mettre en oeuvre pour publier des guides métiers et des recommandations, y compris en direction des collectivités territoriales qui pourraient être intéressées. Nous avons toujours rendu publics les recommandations et documents « questions-réponses » de la DGAFP, car ils peuvent avoir une vertu pédagogique, d'illustration ou d'exemple, pour les autres fonctions publiques. S'agissant du droit de retrait, une fiche spécifique a été publiée en ligne par mes services. La Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) a également publié un recueil de documents utiles, et sachez que les documents de la DGAFP qui peuvent concerner la fonction publique territoriale sont consultables sur une page dédiée du site internet de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF).

S'agissant de la logistique, nous laissons les élus s'organiser. Il n'y a pas de concurrence entre l'État et les collectivités territoriales sur la question des masques. Nous sommes en discussion avec les associations d'élus, notamment l'AMF, afin d'accompagner l'acquisition d'équipements de protection. Une plateforme dénommée Stop-Covid a été mise en oeuvre à l'initiative de ma collègue Agnès Pannier-Runacher afin de mettre en relation acheteurs et fournisseurs de masques certifiés et homologués par les services du ministère de l'économie et des finances. Nous devrons également certifier l'efficacité des masques dits « alternatifs » ou « grand public », notamment au regard de la taille et du pourcentage des particules filtrées.

Dans une fiche diffusée début avril, le SGDSN précise que les personnels chargés de la petite enfance feront partie des personnels prioritaires de la fonction publique territoriale pour être équipés de masques.

Je ne dispose pas ici des informations demandées par Mme Catherine Di Folco s'agissant de la désinfection des locaux scolaires et périscolaires. Je vais me renseigner et vous transmettrai les éléments de réponse.

Le droit actuel prévoit que les conventions de mise à disposition de personnels sont en principe payantes, le cas échéant pour une somme résiduelle. Dans la période de crise que nous connaissons, nous sommes tout à fait ouverts à ce que ces conventions deviennent gratuites afin de renforcer les équipes des établissements hospitaliers, par exemple avec des cuisiniers comme l'ont proposé certaines collectivités territoriales.

Les agents en situation de handicap sont souvent concernés par les pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique : ils ont donc dû être écartés par leurs employeurs des collectifs de travail, afin d'être placés soit en situation de télétravail, soit en autorisation spéciale d'absence. Mais les situations ont, bien évidemment, été adaptées selon le handicap, notamment lorsque celui-ci était léger.

Les décrets d'application des articles 91 et 93 de la loi de transformation de la fonction publique ont été examinés par les instances du dialogue social ; ils ont été transmis au Conseil d'État et devraient donc être prochainement publiés. Je pense que nous aurons aussi à prendre des dispositions pour que les périodes préparatoires au reclassement soient prorogées, afin que la période de confinement ne vienne pas amputer la période de douze mois prévue par la réglementation.

Je sais les difficultés rencontrées par ma collègue Nicole Belloubet. La mise en place du télétravail dans le service public de la justice n'a pas été simple, notamment pour des questions d'équipements portables. Je relayerai vos préoccupations auprès de la garde des sceaux.

Vous soulignez que la crise fait apparaître une forme de fragmentation de l'action de l'État dans les territoires. Pour ma part, je parle volontiers d'« agenciarisation » de l'action de l'État, à l'image des ARS. Cela renvoie à notre définition de l'État.

Les périmètres de l'action de l'État ne sont pas toujours ceux que l'on imagine de manière intuitive : ainsi, les services du ministère de l'action et des comptes publics ou ceux de l'éducation nationale ne relèvent pas du périmètre de l'administration territoriale de l'État, qui est sous l'autorité du préfet ; cela peut conduire à des coordinations quelque peu particulières. Cette crise va être riche d'enseignements en la matière.

Je suis ouvert à ce que nous engagions un débat sur l'opportunité et les limites de « l'agenciarisation », sur la réunification de l'action de l'État dans les territoires et sur la question de la déconcentration. Cette crise souligne d'ailleurs l'opportunité de nos décrets des six derniers mois en matière de déconcentration des décisions : 90 % des décisions individuelles sont déconcentrées à un niveau départemental et plus de 90 % des décisions de ressources humaines sont aussi déconcentrées. C'est un sentiment personnel, mais je pense que nous avons là un vaste et passionnant champ à explorer.

Je souhaite que cette crise, qui n'est ni uniforme ni linéaire, soit riche d'enseignements : désormais, toutes les organisations doivent s'adapter à chaque phase de la crise. Cela n'est pas toujours dans notre culture.

Je partage aussi cette conviction. Cette crise nous permet de prendre des décisions dans l'incertitude - c'est le propre des politiques. Une fois sortis de l'urgence, nous pourrons réfléchir aux enseignements de cette crise relatifs à l'organisation de l'État, à la conduite de l'action publique, à la prise de décision, au dialogue social dans la fonction publique, etc. Mais nous devons attendre la fin de la crise, et notamment la période de déconfinement, pour en tirer tous les enseignements.

Je vous remercie de la précision de vos réponses et je salue votre maîtrise des dossiers.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La téléconférence est close à 16 h 20.