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Intervention de Olivier Dussopt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 avril 2020 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier duSsopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics en téléconférence
Ce sera le cas pour les soignants. Nous avons d'autres demandes : celle du ministre de l'intérieur concerne la police, mais d'autres sollicitations, portées par des organisations syndicales, concernent les 5,5 millions d'agents publics. Ce dossier est en cours d'instruction et la décision n'a pas encore été prise.
La reconnaissance de maladie professionnelle a un effet rétroactif, elle supprime l'application des jours de carence, elle évite un passage à mi-traitement au bout de 90 jours d'absence, et en cas de séquelles ou de décès, elle ouvre droit à indemnisation. Nous travaillons actuellement avec le ministère des solidarités et de la santé sur ces sujets, y compris sur l'hypothèse d'un fonds d'indemnisation, mais aucune décision n'a été prise à ce stade.
Comme je l'ai rappelé, la responsabilité d'un employeur ou d'un élu ouvrant un bâtiment public ne saurait être engagée si, dans l'exercice de ses fonctions, il respecte l'ensemble des préconisations et règles édictées pour assurer la protection et la sécurité.
