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Intervention de Vincent Delahaye
Commission d'enquête Concessions autoroutières — Réunion du 11 mars 2020 à 9h35
Audition de M. Philippe Martin président de la section des travaux publics du conseil d'état
Vincent Delahaye, rapporteur :Le président de la commission d'enquête et moi-même pouvons demander communication des avis du Conseil d'État au Gouvernement, qui a priori ne peut pas refuser. Seul le secret judiciaire peut nous être opposé.
En cas de problème, je peux, en tant que rapporteur, aller consulter les documents sur place.
