Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Martin
Commission d'enquête Concessions autoroutières — Réunion du 11 mars 2020 à 9h35
Audition de M. Philippe Martin président de la section des travaux publics du conseil d'état
Philippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'État :
L'impact de la clause de durée endogène, qui a été introduite par les avenants de 2015, est limité à la durée supplémentaire des contrats en cours.
Lorsqu'il s'agit de nouvelles concessions, on peut inscrire une clause de durée endogène pour la durée complète de la concession. Mais pour les concessions qui ont été modifiées en 2015 par avenants, la clause n'était valable, en raison du respect des contrats, que pour la durée supplémentaire.
