Intervention de Édouard Philippe

Vous posez trois questions, monsieur le président Bas.

Quel est l’effet juridique d’un classement en vert ou en rouge ? J’ai indiqué que, de façon certaine, la réouverture des collèges, des classes de sixième et de cinquième, ne serait pas engagée dans les départements rouges, qu’elle ne serait possible que dans les départements verts. De même, les parcs et jardins resteront fermés dans les départements rouges, mais pourront être ouverts dans les départements verts. Pour l’instant, ce sont les seules différences qui ont été décidées.

À l’évidence, un certain nombre des décisions que prendront les préfets et les maires, les adaptations de certaines règles qu’ils prévoiront dépendront du fait qu’ils sont ou non dans un département rouge, où le virus circule plus vite et où il faudra être encore plus prudent, sachant qu’il faut être prudent partout.

Prenons un exemple. De mon point de vue, dans les départements verts, le travail effectué entre les mairies et l’éducation nationale doit permettre de rouvrir partout les écoles primaires, dans des conditions parfois un peu différentes de celles qu’on aimerait avoir, soit des conditions dégradées, c’est vrai, mais partout.

Dans les départements rouges, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer en réponse à des questions qui m’ont été posées au Sénat la semaine dernière, lorsqu’un maire, comme Mme le maire de Mulhouse par exemple – j’en parle, car c’est la ville qui a malheureusement connu un embrasement, la première vague –, nous dira : « Compte tenu de ce que nous avons connu, compte tenu du fait que nous sommes toujours en rouge, je vous garantis qu’il ne va pas être possible de rouvrir les écoles », nous examinerons la situation. Le classement teintera forcément la capacité d’appréciation du maire et du préfet.

Je suis en train de dire non pas que les écoles ne doivent pas rouvrir dans les départements rouges, mais que la qualification rouge ou verte donne à ceux qui doivent prendre des décisions une indication du sens dans lequel ils doivent aller s’ils ont des hésitations. C’est, me semble-t-il, utile.

Par ailleurs, à partir du 2 juin, lorsque nous gravirons la deuxième marche, lorsque, je l’espère, nous aurons relancé notre économie, rouvert notre pays, et que nous aurons montré notre capacité à maîtriser l’épidémie, la distinction entre vert et rouge pourra donner lieu à d’autres différenciations. Au fond, cet indicateur, qui nous permet de savoir si les choses sont parfaitement sous contrôle ou si la menace reste très présente, nous permettra de différencier au fil du temps les mesures qui peuvent être prises dans les départements verts et celles qui ne peuvent pas l’être dans les départements rouges.

Vous avez ensuite évoqué le système d’information. Notre objectif est évidemment qu’il soit prêt. La vérité, et vous le savez très bien, c’est que nous faisons face moins à une difficulté technique pour créer le fichier qu’à un problème juridique, lié aux droits d’accès. Alors que ce fichier contiendra des données à caractère médical, la question est moins de savoir si nous saurons le faire fonctionner, mais qui pourra y avoir accès. La vérité, c’est que l’on a prévu l’article 6 non pas parce que nous voulons créer un fichier, mais parce que nous avons besoin de permettre à des gens qui ne sont pas médecins d’avoir accès à des données médicales. Tel est l’objet de cet article.

Techniquement, je n’ai pas de doute sur le fait que le système fonctionnera. La question est de savoir si, juridiquement, il pourra fonctionner. Le Parlement autorisera-t-il ce mécanisme qui permet efficacement de remonter les chaînes de contamination ? C’est pour cela que le vote de l’article 6 sera de mon point de vue important.

Enfin, l’attestation pour les transports en commun n’est pas un sujet. Nous avons simplement dit, là encore afin de faire preuve du plus grand pragmatisme, que si les autorités organisatrices de transport avaient besoin d’un certain nombre de mesures pour mieux réguler la demande, là où elles doivent augmenter l’offre, nous étions prêts à en discuter avec elles. Peut-être nous demanderont-elles dans certaines agglomérations de les aider, par exemple, à mieux réguler les arrivées dans les transports ou les horaires de travail ? Nous essaierons de le faire, dans la limite des instruments juridiques à notre disposition. Il n’est en revanche pas prévu à ce stade – je n’en ai parlé ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat – une quelconque attestation pour avoir accès aux transports publics.