Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, un point important, pour commencer : notre groupe a considéré qu’il nous revenait à nous, au Sénat particulièrement, de protéger les maires et les élus locaux qui, à partir de lundi, vont prendre de très lourdes responsabilités.

Le texte de l’Assemblée nationale était désastreux, parce qu’il revenait à autoamnistier des ministres ou de hauts responsables de l’État. Ce n’était pas acceptable ! La formulation qui a été trouvée en commission mixte paritaire est cent fois meilleure parce qu’elle s’inscrit dans le cadre de la loi Fauchon, mais aussi parce qu’elle permet d’insister sur les responsabilités spécifiques de chacun, disposant que, dès lors que des maires appliqueront les décisions de l’État, ils seront des agents, des représentants, de l’État, et, à ce titre, ne pourront pas être poursuivis dès lors, naturellement, qu’ils appliquent loyalement les textes.

Par ailleurs, pour ce qui est du très important article 6, il y a eu des avancées : premièrement, le retour à l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, voulu par le Sénat, qui est une garantie ; deuxièmement, pour ce qui est des délais, les données collectées pourront être conservées pendant trois mois, au lieu de neuf mois initialement ; troisièmement, pour ce qui est de la représentation nationale, une commission de contrôle sera librement mise en œuvre par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Il reste des problèmes : le mot « garantie » est absent de la disposition relative au décret qui doit préciser les modalités d’exercice des droits d’information, de rectification et d’opposition ; quelques problèmes, aussi, s’agissant du secret médical.

Mais il y a eu des avancées, …