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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Mes chers collègues, j'ai pris bonne note de l'ensemble de vos observations. Pour éviter de répéter mon propos liminaire ou d'anticiper les avis que je donnerai sur les amendements, je répondrai au fur et à mesure de l'examen des articles du texte.
