Intervention de Philippe Bas

Il s'agit bien d'exonérer de toute responsabilité pénale ceux qui auraient commis une infraction non intentionnelle tout en appliquant les règles fixées par l'État. Mais il n'y a pas d'amnistie ! Mon dispositif n'exonère pas les personnes qui commettraient un délit intentionnel ou violeraient de manière délibérée la loi ou les règlements.

M. Collombat tient à distinguer le cas des employeurs, dont ce serait le métier que d'assurer la sécurité de ceux qui sont sous sa direction. Mais le maire, c'est sa fonction ! La première fonction que l'on ait attribuée aux maires au XIXe siècle est celle de l'hygiène et de la sécurité publiques. Nous proposons de les protéger s'ils n'ont pas intentionnellement commis de délit, mais ils ont, comme n'importe quel employeur, une fonction à assumer.