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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Ce problème est réglé en droit. L'article L. 411-1 du code de l'éducation fixe les pouvoirs du directeur d'école, lequel les exerce sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, lui-même placé sous celle du recteur. L'État est donc pleinement responsable ; inutile de le préciser. On n'a pas attendu le Covid-19 pour répartir les responsabilités entre le directeur d'école et le maire !
L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur les amendements COM-28 rectifié et COM-29 rectifié.
Les amendements COM-28 rectifié et COM-29 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-25 rectifié n'est pas adopté, de même que l'amendement COM-127.
