Intervention de Philippe Bas

Outre une difficulté rédactionnelle, sur laquelle je passe, l'amendement COM-38 tend à ce que puisse être prise, par décret, une dérogation au secret fiscal qui devrait être prévue par la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Quand le Gouvernement s'est rendu compte qu'il devait employer des médecins des agences régionales de santé en dehors du cadre de leurs fonctions, il a réussi à le faire, mais au prix de quelques acrobaties juridiques. Il n'a donc pas strictement besoin du pouvoir de réquisition des personnes prévu à l'alinéa 6 de l'article 2. Mais la modification demandée vise à clarifier le cadre légal et à sécuriser les opérations de réquisitions. L'avis est donc défavorable sur les amendements COM-8, COM-62, COM-71, COM-129 et COM-79.

Les amendements COM-8, COM-62, COM-71, COM-129 et COM-79 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

L'amendement COM-101 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-130 n'est pas adopté.

L'amendement COM-131 est adopté.

Nous en arrivons à la discussion commune sur les amendements COM-161, COM-168, COM-16 rectifié, COM-49, COM-35, COM-60, COM-80, COM-132, COM-133, COM-134, COM-61 et COM-23 rectifié.

Dans un premier élan, le Gouvernement voulait que l'on puisse, par arrêté du préfet, mettre en quarantaine ou à l'isolement des personnes récalcitrantes, ne voulant pas respecter des consignes de quatorzaine données. Il y a renoncé, mais nos collègues de la commission des affaires sociales nous demandent de rétablir cette mesure. Je ne suis pas favorable à cette proposition, mais je vais laisser M. Alain Milon nous l'exposer.