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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :L'amendement COM-17 rectifié est devenu sans objet avec l'adoption d'un amendement à l'article précédent.
L'amendement COM-17 rectifié est sans objet.
Les amendements COM-85, COM-137, COM-138 et COM-139 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-169 est adopté.
Les amendements COM-143 et COM-19 rectifié ter ne sont pas adoptés.
