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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Nous constatons donc ce désaccord. Ce point a été tranché ce matin sur des questions similaires.
