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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 171
François-Noël Buffet, président :Bien sûr.
L'amendement n° 171 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
